 ... qui n'auraient pas encore été acquittées, seront payées par le Gouvernement autrichien, et, pour autant qu'ils y sont tenus en vertu de l'acte de concession, par les concessionnaires, au nom du Gouvernement autrichien.  Diritto internazionale - Page 178by Gaetano Mariotti - 1882Full view - About this book
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...trésor autrichien. Les créances des entrepreneurs de constructions et des fournisseurs, de même que les indemnités pour expropriations de terrains,...en question étaient administrés pour le compte de l'État el qui n'auraient pas encore été acquittéas, seront payées par le Gouvernement autrichien,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
....'. ,«••. ,,., Les créances des entrepreneurs de constructions et des fournisseurs, de même que les indemnités pour, expropriations de terrains, se rapportant à la période où les chemins 4e fer en question étaient administrés pour le compte ;de l'Etat et qui n'auraient -pas encore été... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...entrepreneurs de constructions et des fournisseurs, de même que les indemnités pour expropriation de terrains, se rapportant à la période où les...question étaient administrés pour le compte de l'Etat et qui n'auraient pas encore été acquittées, seront payées par le gouvernement autrichien, et,... | |
 | Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859 - 696 pages
...entrepreneurs de construction et des fournisseurs, de même que les indemnités pour expropriation de terrains, se rapportant à la période où les chemins de fer en question étaient administres pour le compte de l'État, et qui n'auraient pas encore été acquittées, seront payées... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...le trésor autrichien. Les créances des entrepreneurs de construction et des fournisseurs, de même que les indemnités pour expropriations de terrains,...chemins de fer en question étaient administrés pour lé compte de l'Etat, qui n'auraient pas encore été acquittées, seront payées par le Gouvernement... | |
 | France - 1860 - 642 pages
...le trésor autrichien. Les créances des entrepreneurs de construction et des fournisseurs, de même que les indemnités pour expropriations de terrains, se rapportant à la période où If s chemins de fer en question étoient administrés pour le compte île l'Etal, qui n'auroieut pas... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...Trésor Autrichien. Les créances des entrepreneurs de constructions et des fournisseurs, de môme que les indemnités pour expropriations de terrains, se rapportant à la période ou les chemins de fer en question étaient administrés pour le compte de l'État, qui n'auraient pas... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...Trésor autrichien. Les créances des entrepreneurs de constructions et des fournisseurs, de même que les indemnités pour expropriations de terrains,...rapportant à la période où les chemins de fer en questioii étaient administres pour le compte de l'Etat et qui n'au- 1859 raient pas encore été acquittées,... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 536 pages
...le trésor autrichien. Les créances des entrepreneurs de construction et des fournisseurs, de même que les indemnités pour expropriations de terrains,...en question étaient administrés pour le compte de l'État, et qui n'auraient pas encore élé acquittées, seront payées par le gouvernement autrichien... | |
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