 Nizza), et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement sarde ; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties assurées à l'armée.  Diritto internazionale - Page 184by Gaetano Mariotti - 1882Full view - About this book
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...appartenant par leur naissance à la province de Savoie et a l'arrondissement de Nice (circonoario di Nizza) et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...gouvernement français tiendra compte aux fonctionnaires de l'ordre civil et aux militaires appartenant par leur naissance à la province de Savoie et à...français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...appartenant par leur naissance à la province de Savoie el à l'arrondissement de Nice(ci'rcondorïo di Nizza], et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour... | |
 | France - Law - 1860 - 1104 pages
...leur naissance à la îrovince de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza), ;t qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant >de l'inamovibilité... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Europe - 1861 - 292 pages
...Gouvernement français tiendra compte aux fonctionnaires de l'ordre civil et aux militaires appartenant par leur naissance à la province de Savoie et à...français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement sarde ; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...Alpes (Mont-Cenis). V. — Le Gouvernement Français tiendra compte aux fonctionnaires de Г ordre civil et aux "militaires appartenants par leur naissance...Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Rizza ) et qui deviendront sujets français , des droits qui leur sont acquis par les services rendus... | |
 | Césare Vimercati - Italy - 1863 - 308 pages
...gouvernement français tiendra compte aux fonctionnaires de l'ordre civil et aux militaires appartenant par leur naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis parles services rendus au gouvernement... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 536 pages
...gouvernement français tiendra compte aux fonctionnaires de l'ordre civil et aux militaires appartenant par leur naissance à la province de Savoie et à...français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pages
...gouvernement français tiendra compte aux fonctionnaires de l'ordre civil et aux militaires appartenant par leur naissance à la province de Savoie et à...français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour... | |
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