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" S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. 1 51 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le... "
Lezioni Di Diplomanzia Ecclesiastica Dettate, Nella Pontificia Academia Dei ... - Page 192
by Adolfo Giobbio - 1904
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...démagogiques ; et qu'on retrouve au même degré dans les républiques et dans les monarchies. Les eufans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art....avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le consentement de leurs père et mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...ont été demandés ? « Les enfans de famille , ayant atteint la majorité fixée par Parti« cle 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander • par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et «le « leur mère , ou celui de leurs aieuls et...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...portera consentement. 151. Les enfans «!e famille ayant atteint ls majorité fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère ; ou celui de leur» aïeuls et aïeules...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...atteint la majorité (j) Voyez le rnodèls A, SITBDIV. 2e. — Etat civil. (N° l4iO filée par l'article 148, sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père, et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 23

1821 - 506 pages
...Code civil, il résulte que les enfans de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et solennel, le conseil de leurs père et mère , dans le cas où ceux-ci refusent leur...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...emportera consentement. ]5-i. Les ritf. us de famille ayant -Hleint la majorilé fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage , de demander, par un acte i*«pectueux et formel , le conseil de Ifur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls el aïeules,...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires ..., Volume 14

Law - 1830 - 554 pages
...Voici l'article i5i du Code. « Les enfaus de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel , te conseil de leurs père et mère. » C'est le conseil de l'auteur de teur...
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Encyclopédie des jeunes étudiants et des gens du monde, ou Dictionnaire ...

Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...suffit. (Ibid. art. 14»-) Les enfants de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respecMAHINK. tueux cl formel, le consentement de leur père et de leurmèrejou celui de leu rs aïeuls...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...emportera consentement. 151. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...emportera consentement. 131. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article HP{ U{ @ z respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules,...
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