| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...démagogiques ; et qu'on retrouve au même degré dans les républiques et dans les monarchies. Les eufans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art....avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le consentement de leurs père et mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...ont été demandés ? « Les enfans de famille , ayant atteint la majorité fixée par Parti« cle 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander • par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et «le « leur mère , ou celui de leurs aieuls et... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...portera consentement. 151. Les enfans «!e famille ayant atteint ls majorité fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère ; ou celui de leur» aïeuls et aïeules... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...atteint la majorité (j) Voyez le rnodèls A, SITBDIV. 2e. — Etat civil. (N° l4iO filée par l'article 148, sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père, et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules... | |
| 1821 - 506 pages
...Code civil, il résulte que les enfans de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et solennel, le conseil de leurs père et mère , dans le cas où ceux-ci refusent leur... | |
| France - 1825 - 568 pages
...emportera consentement. ]5-i. Les ritf. us de famille ayant -Hleint la majorilé fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage , de demander, par un acte i*«pectueux et formel , le conseil de Ifur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls el aïeules,... | |
| Law - 1830 - 554 pages
...Voici l'article i5i du Code. « Les enfaus de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel , te conseil de leurs père et mère. » C'est le conseil de l'auteur de teur... | |
| Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...suffit. (Ibid. art. 14»-) Les enfants de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respecMAHINK. tueux cl formel, le consentement de leur père et de leurmèrejou celui de leu rs aïeuls... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...emportera consentement. 151. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules,... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...emportera consentement. 131. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article HP{ U{ @ z respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules,... | |
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