 ... par voie de saisie du temporel ; Qu'il n'a pas été abrogé par la législation concordataire, et que son maintien résulte de l'article 16 de la convention du 26 messidor an ix, qui a formellement reconnu au chef de l'Etat les...  Le concordat - Page 215by Albert de Broglie - 1893 - 239 pagesFull view - About this book
 | France - 1883 - 1048 pages
...temporel ; Qu'il n'a pas été abrogé par la législation concordataire, et que son maintien résulte de l'article 16 de la convention du 26 messidor an ix,...droits et prérogatives autrefois exercés par les rois en France ; Que, depuis , il n'a été dérogé à cette législation traditionnelle par aucune mesure... | |
 | André Lebon - France - 1884 - 468 pages
...n'a pas été abrogé par la législation concordataire et que son maintien résulte de l'article 1 6 de la convention du 26 messidor an IX, qui a formellement reconnu au chef de l'État les droits et prérogatives autrefois exercés par les rois de France ; Que, depuis, il n'a... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...n'a pas été abrogé par la législation concordataire, et que son maintien résulte de l'art. 1C de la convention du 26 messidor an IX, qui a formellement reconnu an chef de l'État les droits et prérogatives autrefois exercés par les rois de France ; Que, depuis,... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...temporel ; Qu'il n'a pas été abrogé par la législation concordataire, et que son maintien résulte de l'article 16 de la convention du 26 messidor an IX, qui a formellement reconnu au chef de l'État les droits et prérogatives autrefois exercées par les rois de France ; Que, depuis, il n'a... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - 326 pages
...droit de l'ancienne monarchie — par la législation concordataire, et que son maintien résulte de l'article 16 de la convention du 26 messidor an IX, qui a formellement reconnu an chef de l'Etat les droits et les prérogatives autrefois exercés par les rois de France. > Et on... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1886 - 722 pages
...fait dire. c Texte cité par le conseil d'Etat : i L'article 16 du Concordat a formellement reconnu an chef de l'Etat les droits et prérogatives autrefois exercés par les rois de France, a i Vrai texte du Concordat : i Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul les mêmes droits et... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...temporel ; Qu'il n'a pas été abrogé par la législation concordataire et que son maintien résulie de l'article 16 de la convention du 26 messidor an ix, qui a formellement reconnu au chef de l'État les droits et prérogatives autrefois exercées par les rois de France ; Que. depuis, il n'a... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...« Qu'il n'a pas été abrogé par la législation concorda« taire, et que son maintien résulte de l'article 16 de la « convention du 26 messidor an IX, qui a formellement « reconnu au chef de l'État les droits et prérogatives « autrefois exercées par les rois de France; « Que depuis, il... | |
 | cardinal François Désirée Mathieu - Concordat of 1801 (France) - 1904 - 410 pages
...temporel... ; qu'il n'a pas été abrogé par la législation concordataire et que son maintien résulte de l'article 16 de la convention du 26 messidor an IX qui a formellement reconnu au chef d'État les droits et prérogatives autrefois exercés par les rois de France... » Ainsi le Saint-Siège... | |
 | cardinal François Désiré Mathieu - Church and state - 1904 - 416 pages
...n'a pas été abrogé par la législation concordataire et que son maintien résulte de l'article i6 de la convention du 26 messidor an IX qui a formellement reconnu au chef d'Etat les droits et prérogatives autrefois exercés parles rois de France... » Ainsi le Saint-Siège... | |
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