 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 18 germinal an X chaque évêque ne peut exercer son autorité que dans les limites de sa circonscription diocésaine et que, d'après l'article 4 de la même loi, les archevêques...  Le concordat - Page 201by Albert de Broglie - 1893 - 239 pagesFull view - About this book
 | Victor Pierre - Elections - 1863 - 336 pages
...qu'envers les fidèles de leurs diocèses respectifs; « Considérant que les archevêques et évêques ne peuvent délibérer ensemble et prendre des résolutions...permission expresse du gouvernement; « Considérant qu'aux termes de la déclaration de 1682, il est de maxime fondamentale dans le droit public français... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 488 pages
...être exercés publiquement qu'envers leurs diocésains. — 2.181. 2. Les archevêques et évêques ne peuvent délibérer ensemble et prendre des résolutions...communes sans la permission expresse du gouvernement. —2.181. 3. Les lettres pastorales que les évêques peuvent adresser aux fidèles de leur diocèse... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...qu'envers les fidèles de leurs diocèses respectifs ; « Considérant que les archevêques et évêques ne peuvent délibérer ensemble et prendre des résolutions...permission expresse du gouvernement ; « Considérant qu'aux termes de la déclaration de 1682, il est de maxime fondamentale dans le droit public français... | |
 | Belgian literature - 1864 - 632 pages
...qu'envers les fidèles de leurs diocèses respectifs; » Considérant que les archevêques et évéques ne peuvent délibérer ensemble et prendre des résolutions...permission expresse du gouvernement ; » Considérant qu'aux termes de la déclaration de 4682, il est de maxime fondamentale dans le droit public français... | |
 | France - Law - 1892 - 1632 pages
...circonscription diocésaine et que, d'après l'article 4 de la même loi, les archevêques et leurs suflragants ne peuvent délibérer ensemble et prendre des résolutions...fondamentale, consacrée notamment par la convention du a6 messidor an ix et par le décret du 20 février 1810, que si les ministres du culte ont reçu puissance... | |
 | 1899 - 1006 pages
...comme d'abus guette la contravention à l'article 4 de la loi de germinal an X, en vertu duquel « les archevêques et leurs suffragants ne peuvent délibérer...communes sans la permission expresse du gouvernement ». On a vu, en 1892, que la République était fidèle à cette tradition consulaire ou impériale,... | |
 | France - Law - 1892 - 1644 pages
...circonscription diocésaine et que, d'après l'article 4 de In même loi, les archevêques et leurs sufiragants ne peuvent délibérer ensemble et prendre des résolutions...convention du 26 messidor an ix et par le décret du 20 février 1810, que si les ministres du culte ont reçu puissance sur les choses spirituelles, il... | |
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