 ... de Brest, les paroles que le sieur Lebris est prévenu d'avoir « proférées publiquement en chaire, et qui sont incriminées « comme diffamatoires à l'égard du demandeur, se confondent avec « un acte de fonctions ecclésiastiques dudit sieur...  Le concordat - Page 212by Albert de Broglie - 1893 - 239 pagesFull view - About this book
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...un acte de fonctions ecclésiastiques dudit sieur Lebris, et avec l'exercice du culte, et rentrent dans les cas d'abus, prévus par l'article 6 de la loi du 18 germinal an X (article» organiques], qu'elles devaient donc être déférées, avant toute action judiciaire,... | |
 | Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...acte de fonctions ecclésiastiques dudit sieur Lebris, et avec « l'exercice du culte, et rentrent dans les cas d'abus, prévus par «l'article 6 de la loi du 18 germinal an X (articles organicpms), « qu'elles devaient donc être déférées, avant toute action judiciaire,... | |
 | Canon law - 1883 - 492 pages
...de nature à troubler arbitrairement la conscience de ceux qui en sont l'objet et qu'elles rentrent dans les cas d'abus prévus par l'article 6. de la loi du 18. germinal an X. Der oben erwähnte Beschluss des französischen Staatsraths, welcher der Regierung das Recht die... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...conscience de ceux auxquels elle s'adresse ; Que, sous ce second rapport, la lettre pastorale rentre encore dans les cas d'abus prévus par l'article 6 de la loi du 18 germinal an X; Le Conseil d'État entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — II ya abus dans l'instruction pastorale... | |
 | France - 1892 - 1162 pages
...produit, un procédé qui a dégéjiéré eu oppression et en scandale public et rentre, dès lors, dans les cas d'abus prévus par l'article 6 de la loi du 18 germinal an X; Le Conseil d'État entendu, Décrète : Arl. 1". — 11 ya abus dons le refus fait par l'abbé R...... | |
 | Canon law - 1892 - 488 pages
...ecclésiastique tels qu'ils résultent de la législation concordataire ; Considérant que ces faits rentrent dans les cas d'abus prévus par l'article 6 de la loi du 18 germinal au X, et que, dès lors, la suppression des divers articles susvisés doit être prononcée; Le conseil... | |
 | Pierre Condis, Michel André - Canon law - 1894 - 906 pages
...un acte de fonctions ecclésiastiques dudit sieur Lebris, et avec l'exercice du culte, et rentrent dans les cas d'abus, prévus par l'article 6 de la loi du 18 germinal an X (articles oryuniques), qu'elles devaient donc être déférées, avant toute action judiciaire, à... | |
 | Canon law - 1897 - 446 pages
...de nature à troubler arbitrairement la conscience de ceux qui en sont l'objet et qu'elles rentrent dans les cas d'abus prévus par l'article 6 de la loi du 18. germinal au X." Vgl. dazu o. S. 243 n. 6. 9 Dies würde ein attentat bilden, qui peut compromettre l'honneur... | |
 | France - Law - 1892 - 1644 pages
...catéchisme quatre articles relatifs au devoir électoral , l'archevêque d'Aix n voulu tracer aux citoyen» de son diocèse une ligne de conduite au sujet de...un excès de pouvoir rentrant' dans les cas d'abus pràvus par l'article 6 de la loi du 18 germinal an X et réprimé par l'article 8; Sur le second chef... | |
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