Le concordat

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Calmann Lévy, 1893 - Church and state - 239 pages
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Page 204 - La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d'Etat entendue ; DÉCRÈTE : ABT.
Page 74 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés," demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 212 - ... de Brest, les paroles que le sieur Lebris est prévenu d'avoir « proférées publiquement en chaire, et qui sont incriminées « comme diffamatoires à l'égard du demandeur, se confondent avec « un acte de fonctions ecclésiastiques dudit sieur Lebris, et avec « l'exercice du culte, et rentrent dans les cas d'abus, prévus par «l'article 6 de la loi du 18 germinal an X (articles organicpms), « qu'elles devaient donc être déférées, avant toute action judiciaire, « à l'autorité du...
Page 115 - Qu'en France, depuis plusieurs années, divers actes importants de la législation aient procédé de tendances hostiles à la religion, et, par conséquent , aux intérêts de la Nation , c'est l'aveu de tous, malheureusement confirmé par l'évidence des faits.
Page 216 - Sa Sainteté reconnaît dans le Premier Consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. Art. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du Premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans...
Page 207 - Considérant qu'il est de maxime fondamentale, dans le droit public français, et qu'il résulte notamment de l'article 1er de la convention du 26 messidor an IX et du décret 25 février 1810 que l'Eglise et ses ministres n'ont reçu de puissance que sur les choses spirituelles et non sur les choses temporelles et civiles...
Page 115 - Eglises, aient regardé, encore tout récemment, comme une obligation, d'exprimer publiquement leur douleur, touchant la situation créée en France à la religion catholique. Pauvre France ! Dieu seul peut mesurer l'abîme de maux où elle s'enfoncerait si cette législation, loin de s'améliorer, s'obstinait dans une telle déviation, qui aboutirait à arracher de l'esprit et du cœur des Français la religion qui les a faits si grands. Et voilà précisément le terrain sur lequel, tout dissentiment...
Page 201 - ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 18 germinal an X chaque évêque ne peut exercer son autorité que dans les limites de sa circonscription diocésaine et que, d'après l'article 4 de la même loi, les archevêques et leurs suffragants ne peuvent délibérer ensemble et prendre des résolutions communes sans la permission expresse du gouvernement ; Considérant, d'autre part, qu'il est de maxime fondamentale, consacrée notamment par la convention du 26 messidor...
Page 201 - Vu l'article 1er de la convention du 26 messidor, an IX; Vu le décret du 25 février 1810, qui déclare loi de l'Etat l'édit de mars 1682, sur la déclaration du clergé de France de la même année ; Vu les articles 6 et...
Page 215 - ... par voie de saisie du temporel ; Qu'il n'a pas été abrogé par la législation concordataire, et que son maintien résulte de l'article 16 de la convention du 26 messidor an ix, qui a formellement reconnu au chef de l'Etat les...

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