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" ... sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans... "
Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois - Page 241
by Frédéric Chassériau - 1845 - 1627 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...équivoques; qu'il punit seulement « les médecins, chirurgiens « et officiers de santé... qui ont reçu des dons ou agréé des promesses pour « être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner; » — que, dès que le législateur parle de dons reçus et de promesses agréées, il envisage évidemment...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872 - 392 pages
...des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832 - 412 pages
...qui , appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis, conformément à l'art. 16, auront reçu des dons ou agréé des promesses pour...doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de 2 mois à a ans. — • Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 43

1832 - 482 pages
...qui, appelés au conseil de réviwou à l'effet de donner leur avis conformément à l'article 16, auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes^geIlS qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. ^...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...de révision k l'effet de donner leur avis conformément a l'article ifi , auront reon des dons on agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'nn emprisonnement de deux mois a deux ans. Celte peine leur «era appliquée, soit qu'au moment des...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...qui, appelés an conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément 1 l'art. 16, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sotot punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée , soil qu'au...
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Parliamentary Papers, Volume 22

Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1836 - 572 pages
...donner leur avis conformement & 1'article 16, auront re^u des dons ou agretS des promesses pour etre favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois a deux ans. Cette peine leur sera applique'e, soitqu'au moment des dons ou promesses ils aient ilrj.'i...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...re'vision à l'effet de donner leur avis conforme'ment a l'article 16, auront reçu des dons ou agre'e' des promesses pour être favorables aux jeunes gens...ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au momenl des done ou promesses ils aient de'jà été' de'signe's pour assister au conseil, soit que...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'article 10, auront reçu dos dons ou agréé des promesses pour être favorables...punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. — Celle peine leur sera appliquée , soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...santé qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'art. 16, auront reçu des dons ou agréé des promesses pour...soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjJi été désignés pour assister au conseil , soit que les dons ou promesses aient été agréés...
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