 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...annuelle n'excède pas 3,000 francs. 2° Pour toute espèce de fournitures, de transports ou de travaux, lorsque les circonstances exigent que les opérations du Gouvernement soient tenues secrètes; ces opérations doivent préalablement avoir été autorisées par le Roi, sur un rapport spécial. 3°... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...n'excède pas trois mille francs; '2° Pour toute espèce de fournitures de transports ou <k travaux, lorsque les circonstances exigent que les opérations...Gouvernement soient tenues secrètes: ces marchés doivent (i) Arrêté du ministre de la guerre du 2 avril 1836, art. 3. Tt-ordn SI janvier 1833, art. il. (3)... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...annuelle n'excède pas 3 ooo fr.; (»•) Pour toute espèce de fournitures , de transports ou de travaux, lorsque les circonstances exigent que les opérations...doivent préalablement avoir été autorisés par l'empereur sur un rapport spécial ; (3*) Pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...gouvernement soient tenues secrètes. Ces marchés devront être nféalablcment autorisés par noes , Mir *m rapport spécial ; — 3° Pour les objets dont la...attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'hnportatioa; — 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un .possesseur unique ; — 5° Pour les ou\ragrs... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...: ces marchés devront être préalablement autorisés par nous, sur un rapport spéci-il. 3° Pouf les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de bievets d'invention ou d'imputation; 4e Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; 5°... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...francs; . . 2° Pour toute espèce de fournitures de transports ou de travaux, lorsque les cirbonstances exigent que les opérations du Gouvernement soient tenues secrètes: ces marchés doivent _. .(l) Arrêté du ministre de la guerre du 2 avril 1836, art. 3. (2) Loi du 3l janvier 1833, ait.... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...n'excède pas trois mille francs; 2° pour toute espèce de fournitures de transports ou de travaux , lorsque les circonstances exigent que les opérations...été autorisés par le roi sur un rapport spécial; 5* pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...que s'élèvent les travaux et fournitures, mais avec l'approbation du ministre de l'intérieur : 1° pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevet d'invention ou d'importation ; 2° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ;... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...soient tenues secrètes : ces marchés devront être préalablement autorisés par nous sur un l'apport spécial; 3<> Pour les objets dont la fabrication...porteurs de brevets d'invention ou d'importation; •i° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; 5" Pour les ouvrages et les objets... | |
 | 1846 - 386 pages
...n'excède pas trois mille franes; 2° Pour toute espèce de fournitures, de transports ou de travaux, lorsque les circonstances exigent que les opérations du gouvernement soient tenues secrètes : ces marcbés doivent préalablement avoir été autorisés par le Roi, sur un rapport spécial; 5° Pour... | |
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... pour toute espèce de fournitures, de transports ou de travaux, lorsque les circonstances exigent que les opérations du Gouvernement soient tenues secrètes; ces marchés doivent préalablement avoir été autorisés par le Président de la République... 
