 | France - 1831 - 812 pages
...pendant la durée de la peine ; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant fa privation de cette qualité; Par la résidence hors du royaume , sans l'autorisation An Roi , lorsque le titulaire de la pension est Français ou naturalisé Français. 29. Les pensions... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...Françaises (1). Le droit a l'obtention ou à la jouissance d'une pension civile est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité. • La liquidation ou le rétablissement de la pension ne peut donner lieu à aucun rappel pour les... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...infamante pendant la durée de la peine; Par les circonstances qui fo.nt perdre la qualité de Francaii durant la privation de cette qualité ; Par la résidence hors du royaume, sans l'autorisation tfi ïloi, lorsque le titulaire de la pension est Français ou naturalisé Français. ARTICLE 27. Les... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...à l'obtention ou à la jouissance des pen» sions militaires est suspendu par la re'sidencc hors dn royaume » sans l'autorisation du Roi, lorsque le titulaire de la pension est •j Français, ou naturalise' Français »;' Et art. 98 : * Les pensions militaires et leurs nrre'rages... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...Par la condamnation à »ne peine afflictive ou infamante , pendant la durée de la peine j Far les circonstances qui font perdre la qualité' de Français, durant la privation de celte qualité'; Par la rc'sidence hors du royaume , sans l'autorisation du roi , lorsque le titulaire... | |
 | France - Law - 1838 - 584 pages
...: Par la condamnation à une peine^afflietive ou infamante, pendant la durée de la peine ; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français,...la pension est Français ou naturalisé Français. Les pensions militaires, dans la fixation desquelles il sera fait application de l'art. 4 de la présente... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...suspendu: par la condamnation à une peine atUictive ou infamante , pendant la durée de la peine; par les circonstances qui font perdre la qualité de Français,...cette qualité; par la résidence hors du royaume sans notre autorisation , lorsque le titulaire est Français ou naturalisé Français, ou assujetti par... | |
 | France. Ministère de la marine et des colonies - France - 1840 - 484 pages
...: Par la condamnation à une pe'ne afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français,..., lorsque le titulaire de la pension est Français on naturalisé Français. 29. Les pensions de retraite dans la fixation desquelles il sera fait application... | |
 | 1840 - 780 pages
...Condamnation à une peioe aOlictive ou infamante, pendant la durée de » la peine; » Par les circonstance! qui font perdre la qualité de français, durant la...sans l'autorisation du roi , lorsque le • titulaire dp la pension est Français ou naturalisé Français. • 17. Quand un rentier viager on pensionnaire... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine ; — Par les vaux forcés à temps , si les choses détournées ou soustraites sont d'une v celle quatilé; — Par la résidence hors du rovaume, sans l'aulorisalion du roi, lorsque le titulaire... | |
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Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité. 
