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" Toutefois, le préfet du département est autorisé à traiter de gré à gré, avec la Caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui ci-dessus fixé. "
LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS - Page 213
by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...toutefois le préfet du déparlement est autorisé à traiter de gré à gré avec l'administration de la caisse des dépôts et consignations , à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur a celui ci-dessus fixé. Il sera pourvu au service des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...publicité et concurrence. Le maximum de l'intérêt esl (ixé à cinq pour cent. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. L'emprunt sera remboursé en dix annuités ils quarante...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 706-738

France - Law - 1840 - 522 pages
...concurrence. Le maximum du taux de l'intérêt est fixé à cinq pour cen! par an. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse...dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. H sera pourvu au remboursement dudit emprunt au moyen de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1840 - 1028 pages
...mesure des besoins ; le maximum de l'intérêt ne pourra excéder cinq pour cent. Toutefois le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations , à un taux qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. H sera pourvu au service des intérêts ainsi qu'au...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...délibération et à un taux d'intérêt qui ne pourra pas dépasser cinq pour cent. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations , à un taux qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent par an. Le produit de cet emprunt sera exclusivement...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...pour cent. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence; toutefois le préfet du département est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations , à un taux qui ne soit pas supérieur à celui ci-dessus fiié. 2. Le département du Jura est autorisé, conformément...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843 - 694 pages
...octobre 1842. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence; toutefois, le préfet du département est autorisé À traiter directement avec la caisse...taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui ci-desius fixé. L'emprunt sera réalisé à partir de 1844, par portions successive* dont la quotité...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 3

France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...et demi pour cent. Toutefois, le préfet du département est autorisé à traiter de gré à gré, avec la Caisse des dépôts et consignations, à un...pourvu au remboursement et au service des intérêts du dit emprunt, ainsi qu'il est dit en l'article suivant. conformément à la demande que son conseil...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 4

France. Chambre des députés - 1845 - 782 pages
...d'Avignon. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence; toutefois, le préfet du département est autorisé à traiter directement avec la Caisse...un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui-ci dessus fixé. Il sera pourvu au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt, ainsi...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 5

France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...et demi pour cent ; toutefois, le préfet du département est autorisé à traiter de gré à gré avec la Caisse des dépôts et consignations, à un...d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui ci-dessus /ixé. Il sera pourvu au remboursement et au service des intérêts du dit emprunt, conformément à...
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