 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation : par la voie du commissaire du roi , et sans préjudice du droit des parties intéressées , les actes par lesquels les juges auroient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annullera, et s'ils donnent lieu à la... | |
 | Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...parties intérelTées, dénonce au tribunal de caflation , fedtion des requêtes , les actes pai lefquels les juges ont excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La feétion des requêtes annulle ces actes, s'il ya lieu, & dénonce... | |
 | Jean-Nicolas Pache - 1797 - 112 pages
...l'article 262 , proposer au directoire un arrêté pour dénoncer au tribunal de cassation , par la voie de son commissaire , et sans préjudice du droit des parties intéressées , les actes par lesquels ces juges excéderaient leurs pouvoirs , en admettant de telles demandes , contre la défense positive... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...préjudice du droit des parties intéressées, dénonce à la Cour de Cassation , section des requêtes, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs, ou les 'délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulle ces actes , s'il ya lieu , et dénonce... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...préjudice du droit des parties intéressées, dénonce à la Gourde cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs , ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulle ces actes , s'il ya lieu , et dénonce... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1810 - 794 pages
...|iar la v Dans l'espère» déléguer au Iribunal de cassation le pouvoir de décerner des amendes et de» son commissaire , et sans préjudice du droit...intéressées , les actes par lesquels les juges ont excédé leun pouvoirs. Article a63. * ,, Le tribunal annuité ces actes , et s'ils donnent lieu à la forfaiture... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...Le mipistre de la justice dénoncera au tribunal de cassation , par la voie du commissaire du roi , et sans préjudice du droit des parties intéressées , les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annullera-,et, s'ils donnent lieu à... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...37. Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation , par la voix du commissaire du roi et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annulera, et s'ils donnent lieu à la... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...27. Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation, par la voie du commissaire du Roi, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. — Le tribunal les annullera; et, s'ils donnent lieu... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...le Directoire executif. 262. Le Directoire exécutif dénonce au tribunal de cassation, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des...intéressées , les actes par lesquels les juges ont excède leurs pouvoirs. 263. Le tribunal annulle ces actes , et s'ils donnent lieu à la forfaiture... | |
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Le Ministre de la Justice dénoncera au tribunal de cassation. par la voie du Commissaire du Roi, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. 
