 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...lui en soit laissé copie. (Constitution de l'an 8, art. 77.) Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne , qu'après avoir transcrit...de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou UD jugement. (Art. 78.) Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...en soit laissé copie. (Ibid., art. 77.) Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucuue perso'nne, qu'après avoir transcrit sur son registre...corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. (Art. 78.) Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...ar- . rôtée , et qu'il lui en soit laisse' copia. LXXVIII. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit...prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise-de-corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. LXXIX. Tout gardien ou geôlier est tenu... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou -détenir aucune personne qu'après avoir transcrit...corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. 79. Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de représentera... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. L'art. 78 ajoute qu'un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit...sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation ; que cet acte doit être un mandat donné dans les formes prescrites par l'article précédent , ou... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...personne arrêtée, el qu'il lui en soit laissé copie. 129. Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit...l'arrestation: cet acte doit être un mandat donné dans les iovaies prescrites par l'article précédent , ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...et qu'il lui en suii laissé copie >'. ( Art. 77. ) II. « Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne, qu'après avoir transcrit, sur son registre, l'acte qui ordonne l'arreslalion : cet acte. doit être un mac<);it donné dans les Formes prescrites par l'article précédent,... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...ou geolier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur sou régistre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être...corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. 79- Tout gardien ou geolier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la... | |
 | France - 1817 - 354 pages
...exécution de laquelle elle est ordonnée. L'article 78 ajoute : Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit...dans les formes prescrites par l'article précédent. Les articles 96 et 96 du Code d'instruction criminelle , veulent que le mandat d'arrêt soit signé... | |
 | France - 1817 - 354 pages
...exécution de laquelle elle est ordonnée. L'article 78 ajoute : Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou détenir aucune perso•nne qu'après avoir transcrit...cet acte doit être un mandat donné dans les formes prescrues par l'article précédent. Les articles o,5 et 0,6 du Code d'instruction criminelle , veulent... | |
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... qu'il émane d'un fonctionnaire, à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3) qu'il soit notifié à la personne arrêtée et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne, qu'après... 
