 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal , il faut y avoir acquis domicile par une année de résidence, et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence. Listes d'éllgibles. 13. Art. 7. « Les citoyens de chaque arroiidissementcommunal désignent par leurs... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...) Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal, il faut y avoir acquis domicile par une année de résidence, et ne l'avoir pas perdu par une aunée d'absence. ( Ibid. , art. 6.) Pour être admissible nux fonctions publiques , il faut être... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...avoir acquis domicile par une année de résidence, & ne l'avoir pas perdu par une année d'absence. 7. Les Citoyens de chaque arrondissement communal désignent...suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres a gérer les affaires publiques. Il en résulte une îiste de confiance, contenant un nombre de noms... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal , il faut y avoir acquis domicile par une année de résidence , et ne l'avoir pas perdu...arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entr'eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste... | |
 | Jacques Necker - Finance - 1802 - 352 pages
...articles de la Constitution qui consacrent le droit d'indication dont nous allons parler. ART. VIL Les Citoyens de chaque Arrondissement communal désignent...plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte unç liste de confiance , contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des Citoyens... | |
 | Jacques Necker - Economics - 1802 - 506 pages
...les articles de la Constitution qui consacrent le droit d'indication dont nous allons parler. ART. VII. .Les Citoyens de chaque Arrondissement communal...ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à pérer les affaires publiques. H en résulte une liste de confiance, contenant un nom* bre de noms... | |
 | Jacques Necker - Finance - 1802 - 500 pages
...articles de la Constitution qui consacrent le droit d'indication dont / . nons allons parler. ART. VII. Les Citoyens de chaque Arrondissement communal...suffrages, ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres ù gérer les affaires publiques. 11 en résuit» une liste de confiance , contenant un nombre de noms... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...exercer les droits de cité dans un arrondissement communal , il faut y avoir acquis domicile par uue année de résidence , et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence. 7. Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...: Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal, il faut y avoir acquis domicile par une année de résidence , et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence. ^ II ne s'agit dans le Code que du domicile ciMotifs d'établir des règles sur le domicile civil.... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal , il faut y avoir acquis domicile par une année de résidence , et ne l'avoir pas perdu par une aimée d'absence (2). SECTION PREMIÈRE. Des Listes préparatoires d'éligibilité. 1 6. De trois ans... | |
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Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques ; il en résulte une liste de confiance , contenant un nombre de noms égal au dixième du... 
