 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prises à partie contre un tribunal entier. Voyez Cour de cassation. Art. 67. « Les juges... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...cassation contre les jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les prises à partie contre un tribunal entier. ;LXyi. Le tribunal de cassation ne connaît point... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...cassation contre les jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime^ ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. Le tribunal de cassation ne connoîtpointdu fonds... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...cassation contre Jes jugemens en dernier ressort , rendus par les Tribunaux-, sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique : sur les prises à partie contre un Tribunal entier. » Art. 66. « Le Tribunal de cassation, ne connoît... | |
 | Jacques Peuchet - France - 1805 - 630 pages
...contre les jugements en dernier ressort rendus par les autres tribunaux; 2°. sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3°. sur les prises à partie contre un tribunal entier; 4°. sur les réglements de juges , quand... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...en dernier ressort rendus par les Cours et les Tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; Sur les prises à partie contre les membres individuels des Cours d'appel et de justice criminelle... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...procès au Tribunal qui doit en connoitre. i66. Cette Cour prononce aussi sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté pul)liî|ue , suf les prises à partie contre un Tribunal entier, sur les règlemens des Juges quand... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...contre les j ugemens en dernier ressort rendus par les cours et tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. io 2 2. La cour de cassation ne connaît point... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...jugemeus en dernier ressort rendus par les « tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tri« bunal à Un autre pour cause de suspicion légitime « ou de sûreté publique ; sur les prises à partie «contre un tribunal entier. (Constitution, art. 65.) « La cour de cassation... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...devant la cour de cassation séant à Paris. I 1 0. Cette cour prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause "de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les , prises-a-partie contre un tribunal entier. .^ I 2O. Elle ne connaît point du fond des... | |
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Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
