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" L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter,... "
Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ... - Page 153
by Joseph Adrien Rogron - 1840
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...jour de l'ouverture de la succession. ( Art. 777.) L'acceptation peut être expresse ou tacite.elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. (Art. 778.)...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1833 - 672 pages
...même code, l'acceptation pu.re et simple d'u¡n; succession peut être expresse oti tacite; qu'elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé, qu'elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement sou intention d'accepter,...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...tacite , dit l'article 778 du code, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. D'après l'article suivant , les actes purement conservatoires , de surveyiancs et d'administration...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...de l'Emancipatiore. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite :...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. 779. Les...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Paris, art. 3i8. Article 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite; elle est expresse , quaml on prend le titre ou la qualité d'héritier dans...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. Leg. ao...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...ouverture. ART. 77§. « L'acceptation peuf ê^re expresse pu » tacite : el|e /est expresse quand pn prend le titre » ou la qualité d'héritier dans...l'héritier fait un > acte qui suppose nécessairement son intention » d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en • «a qualité d'ht»riU.er....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...de l'Emancipation. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. . 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite :...prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentiqu%ou privé ; elle est tacite /quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...de l'Emancipation. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'oi*>ertnre de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse , quand on prend le litre ou la qualité d'héi ii tier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite , quand l'héritier...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...de f Émancipation. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite!...est expresse, quand on prend le titre ou la qualité cl'liévilier dans un acte authentique ou privé; elle est lacite, (Miaiid l'héritier lait un acte...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...l'ouverture de la succession. 5. L'acceptation est expresse ou tacite : elle est expresse, quand ou prend le titre ou la qualité d'héritier dans un...l'héritier fait un acte, qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. 6. Tout ce...
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