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" Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 101
1849
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande el autres actions possesioires fondées sur des faits également corumis dans l'année; S" Des actions...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas détenninés par les lois et par les règlements ; des dénonciations...nouvel œuvre , complaintes, actions en réintégrande el autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2" Des actions...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 4

Law - 1837 - 986 pages
...dénonciations de nouvelles œuvres , complaintes , actions en réintégrande et autres actions possesseurs fondées sur des faits également commis dans l'année ; »° des actions en bornage; de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, lés règlements...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, IX1 Série. 47, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des f;iiis également...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice îles attributions de l'autorité* administrative dans les cas déterminés par les lois et par les réglemens ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...l'année, sur les cours d'eau serrant1 à l'irrigation des propriétés et au mouvenu-nt des usines et moulins , sans préjudice des attributions de l'autorité...fondées sur des faits également commis dans l'année ; " . i : »° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite parla loi , les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...attributions de l'autoritéadministrative dans les cas déterminés par tes lois et par les réglemens ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes,...possessoires fondées sur des faits également commis dans Tannée (2) ; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à In distance prescrite par la loi,...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...dans les cas déterminés par les lois et par les réglements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...l'année, sur les cours d'eauservant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins , sans préjudice des attributions de l'autorité...dans les cas déterminés par les lois et par les réglemenls ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes , actions en réintégrande et autres...
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