 France , ou se trouvent entre les mains de ces habitans, communes et ctablissemcns, sans que , de la part de la France, -on puisse refuser de les payer, par la raison que les objets par la vente desquels ces bons , mandats et ordonnances devaient être...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 114by France - 1837Full view - About this book
 | Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...ont passé sous un gouvernement étranger. 6°. Sur les emprunts faits par les autorités françoises civiles ou militaires. , avec promesse de restitution....domaniaux, ainsi que sur les vacations, émolumens ethonoraires pour estimation , visite ou expertise de bâtimens et autres objets , faite par ordre... | |
 | France min. des affaires étrangères - France - 1815 - 88 pages
...part de la France, -on puisse refuser de les payer, par la raison que les objets par la vente desquels ces bons , mandats et ordonnances devaient être réalisés....vacations , émolumens et honoraires pour estimation , visite ou expertise de bâtimens et autres objets , faites par ordre et pour compte du Gouvernement... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...part de la France, on puisse refuser de les payer, par la raison que les objets par la vente desque/s ces bons, mandats et ordonnances devaient être réalisés,...les emprunts faits par les autorités françaises ci viL'» pu militaires, avec promesse de restitution. -7.° Sur les indemnités accordées pour non-... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...part de la France, on puisse refuser de les payer par la raison que les objets par la vente desquels ces bons, mandats et ordonnances devaient être réalisés, ont passé sous un gouvernement étranger. 4°. Sur la restitution des fonds confiés aux postes aux lettres françaises, qui ne sont pas parvenus... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1816 - 152 pages
...part de la France, on puisse refuser de les payer, par la raison que les objets par la vente desquels ces bons, mandats et ordonnances devaient être réalisés...civiles ou militaires, avec promesse de restitution. 4°. Sur les indemnités accordées pour non-jouissance de biens domaniaux donnés en bail; sur toute... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...part de la France, on puisse refuser de les payer par la raison que les objets par la vente desquels ces bons, mandats et ordonnances devaient être réalisés,...emprunts faits par les autorités .françaises civiles pu militaires, avec promesse de restitution. 7. Sur les indemnités accordées pour non-jouissance... | |
 | France - Law - 1816 - 914 pages
...de la France, ort puisse refuser de les payer, par la raison que les objets par In vente' desquels ces bons , mandats et ordonnances devaient être réalisés , ont passé sous un gouvernement étranger. ( .o8 ) . 6.° Sur les emprunts faits par les autorités françaises civiles on militaires avec promesse... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...jp.-irt de la France, on puisse refuser de les payer, par la raison que les objets par la vente desquels ces bons , mandats et ordonnances devaient être réalisés,...étranger. 6. Sur les emprunts faits par les autorités françoi- Emprunt» ses civiles ou militaires, avec promesse de restitution. 7. Sur les indemnités... | |
 | France - 1818
...ordonnances devaient être réalisés, ont passé sous un gouvernement étranger. 6.° Sur les empruns faits par les autorités françaises civiles ou militaires...les indemnités accordées pour non-jouissance de ( 457 ) biens domaniaux donnés en bail ; sur toute autre indemnité •'«' '• et restitution pour... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...part de la France, on puisse refuser de les payer, par la raison que les objets par la vente desquels ces bons , mandats et ordonnances devaient être réalisés...passé sous un gouvernement étranger. 6." Sur les empruns faits par les autorités françaises civiles ou militaires , avec promesse de restitution.... | |
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