 Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqué», pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...  Philosophie du droit ecclésiastique - Page 27by Adolphe Franck - 1864 - 192 pagesFull view - About this book
 | Law - 1833 - 674 pages
...août 1832, t. 3 1832, 252. CULTE. Les art. 291 et 294 du cod« pénal, qui détermineiU, l'un я que nulle association de plus de vingt personnes, dont...but sera de se réunir tous les jours ou à certains ¡ours marqués pour s'occuper d'objets religieux, etc. ,'ne pourra se former qu'avec l'agrément du... | |
 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...LA COUR ; — Attendu qu'aux termes des art. 291,292, C. pén., i et 2 delà loi du 10 avril 1Я34, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à des jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politi(1) Lo rm'me principe a déjà... | |
 | France - 1819 - 992 pages
...Mais j'arrive au fameux article du Code penal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se reunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires,... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...emprisonnement de six jours à deux mois. SECTION v 1 1. Des Associations ou Réunions illicites. Art. 245. Nulle Association de plus de vingt personnes , dont...de se réunir tous les jours , ou à certains jours marques , pour sroc.cuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou îintres , ne pourra se... | |
 | Europe - 1826 - 614 pages
...surveillance et de police dans tout ordre social sagement organisé ; « Que , d'après ces mêmes articles du code pénal , nulle association de plus de vingt personnes , dont le but est de se réunir tous les jours , ou à certains jours marqués , pour s'occuper d'objets religieux... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...autres dispositions du présent Code. SECTION VIL Des jissociations ou réunions illicites. ART. 291. Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se rénnir tous les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...Loi des 17 mai 1819 et a5 mars 1822. Les art. agi et ac)4 du cod. pén., qui déterminent,\Vun «que nulle association de plus de vingt personnes, dont...de se réunir tous les jours ou 'à certains jours marques, pour s'occuper d'objets religieux, etc., ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...»;... | |
 | 1869 - 390 pages
...cassation : — attendu qu'aux termes des art. 891, 292 C. pén., 1™ et 2 de la loi du 10 avril 1834, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tons les jours ou à des jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques... | |
 | Jacques Louis Samuel Vincent - Church and state - 1829 - 772 pages
...article 291 concernant les réunions illicites. Voici cet article : € Nulie association de plus de vmgt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certaines heures marquées pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres,... | |
 | Paris (France) - 1843 - 646 pages
...» La cour a rendu l'arrêt suivant : « Sur le premier moyen : » Attendu qu'aux termes de l'art. 291 du Code pénal , nulle association de plus de vingt personnes, dont le but seroildc se réunir tnus les jours ou à ccruins jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux,... | |
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