Code civil d'Haïti, annoté: avec une conférence des articles entre eux et leur correspondance avec les articles du Code civil français précédé de la Constitution du 9 octobre 1889, et suivi d'un appendice contenant les principales lois ayant trait au Code civil d'Haïti |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
FRE-CODE CIVIL DHAITI ANNOTE Louis 1865-1942 Ed Borno,Haiti,France Code Civil No preview available - 2016 |
Common terms and phrases
acte août articles aura autorisation avant bail Cass cause caution Chambre CHAPITRE charge chose Code communauté commune compter condamnation condition conseil conservation contrat convention corps créancier débiteur déclaration défaut délai demande dépôt déterminée dettes devant dispositions divorce doit domicile donation donner effets enfants époux établies famille femme fixé fonds forme frais général haïtien héritiers hypothèques immeubles intérêts jour juge jusqu'à justice l'acte l'art l'article l'autre l'égard l'état civil l'obligation l'un légale lieu lois lorsqu'il maison mari mariage matière ment mère meubles mineur mobilier mois nature naturels Néanmoins note obligations paiement parents partage peine pendant père personne personnels perte peuvent portant pourra pourront pouvoir précédent première prescription présente privilège profit propriétaire propriété public publique qualité reçu règles relative restitution s'il SECTION séparation sera seront seulement société somme stipulation succession suite suivant tenu testament tiers tion titre tribunal trouve tutelle tuteur valeur vente
Popular passages
Page 366 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 256 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû...
Page 289 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Page 264 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Page 146 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 164 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 174 - LE FAIT DE L'HOMME Section première Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens Art. 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Page 112 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage ; néanmoins elle produira son effet après la dissolution de ce mariage, s'il n'en reste point d'enfants.
Page 132 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.
Page 168 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Bibliographic information
| Title | Code civil d'Haïti, annoté: avec une conférence des articles entre eux et leur correspondance avec les articles du Code civil français précédé de la Constitution du 9 octobre 1889, et suivi d'un appendice contenant les principales lois ayant trait au Code civil d'Haïti HeinOnline: World constitutions illustrated |
| Authors | Haiti, Louis Borno |
| Editor | Louis Borno |
| Compiled by | Louis Borno |
| Publisher | Chez l'auteur, 1892 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | Jun 15, 2006 |
| Length | 531 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |