 | 1837 - 396 pages
...les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; a° De publier de nouveau les lois et règlements de police,...les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris parle maire sont immédiatement adressés au sons-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et a son autorité; . ' 2° De publier denouveau les lois et règlements de police, et de rappeler...observation. « Les arrêtés pris par le maire sont imme'diatement adressés au sous-préfet Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution.... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...les mesures locales sor les objets confies par les lois à sa vigilance cl à son autorité ; 2" De publier de nouveau les lois et règlements de police , et de rappeler kl citoyens à leur observation. Les arrêtés prie par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° de 'exc w= ii leur observation. — Les arrêtés pris parle maire sont immédiatement adressés au sous-préfet.... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...objets confiés par la loi à sa vigilance et à son autorité , de publier de nouveau les lois et les règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés sont valables par eux-mêmes , et n'ont pas besoin d'une approbation formelle de l'autorité supérieure... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...lois à sa vigilance et « à son autorité; «2° De publier de nouveau les lois et règle« ments de police, et de rappeler les citoyens • à leur...observation. « Les arrêtés pris par le maire sont immr« diatement adressés au sous-préfet. Le pré« fet peut les annuler ou en suspendre l'exé•... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...les mesures locales sur les objets confié* par les lois à sa \igilance et à son autorité ; 2o De publier de nouveau les lois et règlements de police,...arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés nu sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui... | |
 | Biography - 1843 - 826 pages
...d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et ii son autorité; de publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Le préfet peut annuler ces arrêtés ou en suspendre l'exécution. Lorsqu'ils portent règlement permanent,... | |
 | 1843 - 596 pages
...d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; de publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Le préfet peut annuler ces arrêtés ou en suspendre l'exécution. Lorsqu'ils portent règlement permanent,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; de publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Le préfet peut annuler ces arrêtés ou en suspendre l'exécution. Lorsqu'ils portent règlement permanent,... | |
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D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police , et de rappeler les citoyens à leur observation. 
