Cours d'administration et de droit administratif professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 1 |
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Common terms and phrases
18 juillet actes adjoints administrative agents appelé arrêtés article attributions aurait autorisation autorité besoin bureau c'est-à-dire centrale chargé chef choses citoyens civil classe commerce commissaires communaux communes compose compte conseil de préfecture conseil général conseil municipal conservation contributions corps cours cultes délibérations département départementale dépenses dernier déterminé devoir directeur direction dispositions divers division doit doivent donner écoles effet employés enfin établissements exécutive faculté fonctions fonds force forme garde gens gouvernement importance inspecteurs institutions intérêts juges justice l'administration l'art l'article l'autorité l'État l'exécution l'intérêt l'intérieur l'ordre l'organisation l'un législateur lieu lois maire marine mars matière membres ment mesures militaires ministre moyens nationale nature nécessaires nombre nommés objets officiers ordonnance ordres outre particuliers peuvent placés ports pourrait pouvoir préfet de police première présente pris propre public publique puissance rapport règlements relatives remarquer royale s'il seconde secrétaire serait service seulement sorte spéciale supérieure surveillance tion titre travaux VIII Voyez
Popular passages
Page 11 - ... il n'ya point de liberté, parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même Sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement. Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice.
Page 191 - Les militaires et employés des armées de terre et de mer, en activité de service ou en disponibilité; — 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines , en activité de service ; — 5...
Page 207 - De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale; 4°...
Page 12 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 199 - Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2°...
Page 224 - Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° Des contributions extraordinaires dûment autorisées ; 2° Du prix des biens aliénés ; 3° Des dons et legs ; 4° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; 5°...
Page 223 - Du produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et droits perçus pour le compte de l'État ; 5° Du produit des octrois municipaux affecté aux dépenses ordinaires; 6° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis; 7° Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics; 8°...
Page 237 - D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police , et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 207 - ... de souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ; 7°...
Page 28 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.