 | 1837 - 396 pages
...ministres sont salariés par l'État, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux; 8e Enfin tous les objets sur lesquels les conseils municipaux...règlements à donner leur avis ou seront consultés parle préfet. AIT. 22. Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné... | |
 | Paris (France) - 1837 - 620 pages
...GaillardKerbeitin, esl adopté. Les articles 22, 23 et 24 sont successivement ocloptés. Par le premier, le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre...assigné à la commune dans l'établissement des impôts dé répartition. Par le second, elle délibère sur les comptes annuels du maire et de ceux qui sont... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...ministres sont salariés par l'Etat, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux; 8" Enfin, tous les objets sur lesquels les conseils municipaux...règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet. Art. 22. Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...sont salariés par l'Etat, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ; 8° Enfin, tous les objets sur lesquels les conseils municipaux...appelés par les lois et règlements à donner leur avis on seront consultés par le préfet. Art. 22. Le conseil municipal réclame , s'il ya lieu , contre... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...soifl salariés par l'Etat, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ; 8» Enfin, tous les objets sur lesquels les conseils municipaux...appelés par les lois et règlements à donner leur avis on seront consultés par le préfet. Art. 22. Le conseil municipal réclame , s'il ya lieu , contre... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...sont salariés par l'État, lorsqu'elles reçoivent des secours surles fonds communaux; 8 '•' Enfin tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés par les lois et règlements a donner leur avis ou seront consultés par le préfet. Art. 22. Le conseil municipal réclame, s'il... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...sont salariés par l'État , lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ; 8° Enfin , tous les objets sur lesquels les conseils municipaux...règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet. 22. Le conseil municipal réclame , s'il ya lieu , contre le contingent assigné à la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sont salariés par l'État, lorsqu'elle^ reçoivent des secours sur les fonds communaux ; 8* Enfin rmine la direction de chaque chemin vicinal de grande...communication, et désjgnc les communes qui doiven leuravis ou seront consultés par le préfet. SU. Le conseil municipal réclame s'il ya lien, contre... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...salariés par l'État, lorsqu'elles rcçoi« vent des secours sur les fonds communaux; u 8° Enfin, tous les objets sur lesquels les « conseils municipaux...à donner leur avis, ou « seront consultés -par le préfet. » L'administration des biens et intérêts des communes se porte spécialement sur leurs... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...salariés par l'État, lorsqu'elles reçoi» vent des secours sur les fonds communaux; « 8° Enfin, tous les objets sur lesquels les » conseils municipaux...par les « lois et règlements à donner leur avis, on u seront consultés par le préfet. » L'administration des biens et intérêts des communes se... | |
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Enfin tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés par les lois et règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet. 
