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" Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se... "
H. Taine: L'historien (suite). Les dernières années, 1876-1893 - Page 356
by Hippolyte Taine - 1907
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 1

France - 1804 - 324 pages
...on se lie par des vœux perpétuels, continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. 4- Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes...pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion , a moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts...
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Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...perpétuels , continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. ART. ,\. Aucune aggrégation ou association d'hommes ou de femmes, ne pourra se...n'ait été formellement autorisée par un décret, sur le vu des statuts et réglemens selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette aggrégation...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 714 pages
...on se lie par des vœux perpétuels continueront d'être exécutées selon leurs forme et teneur. 4. Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes...formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et régletneus selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...ordres religieux dans lesquels on se lie par des vœux perpétuels, ajoute : « Aucune agrégalion ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se...formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...on se lie par des vœux perpétuels, continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. 4. Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes...formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation...
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Revue de droit français et étranger, Volume 1

Law - 1844 - 1084 pages
...per» pétuels , continueront d'être exécutées selon leur forme et te» neur. » — Art. 4 : « Aucune agrégation ou ASSOCIATION d'hommes » ou de...formellement autorisée => par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements » selon lesquels On se proposait de vivre dans cette agrégation...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...se lie p;ir des vœux perpétuels, continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. 4. Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes...formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation...
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Revue nouvelle [ed. by E. Forcade]., Volume 5

Eugène Forcade - 1845 - 594 pages
...Répertoire de Jurisprudence de Merlin l'art. BECUVES. ; Art. 4. Aucune agrégation ou association il'hommes ou de •• femmes ne pourra se former à l'avenir...formellement autorisée par un décret •' impérial... » Ainsi , toute association religieuse d'hommes ou de femmes , formant une agrégation : voilà ce...
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Histoire des corporations religieuses en France

Eugène Dutilleul - Church and state - 1846 - 514 pages
...on se lie par des vœux perpétuels, continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. 4. Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes,...formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règîemens selon lesquels on se proposerait de vivre dans celte agrégation...
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Histoire des corporations religieuses en France

Eugène Dutilleul - 1846 - 524 pages
...on se-lie par des vœux perpétuels, continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. 4. Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes,...formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlemens selon lesquels on se proposerait de vivre dans celte agrégation...
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