| France - 1804 - 324 pages
...on se lie par des vœux perpétuels, continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. 4- Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes...pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion , a moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts... | |
| L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...perpétuels , continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. ART. ,\. Aucune aggrégation ou association d'hommes ou de femmes, ne pourra se...n'ait été formellement autorisée par un décret, sur le vu des statuts et réglemens selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette aggrégation... | |
| France - France - 1836 - 714 pages
...on se lie par des vœux perpétuels continueront d'être exécutées selon leurs forme et teneur. 4. Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes...formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et régletneus selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...ordres religieux dans lesquels on se lie par des vœux perpétuels, ajoute : « Aucune agrégalion ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se...formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation... | |
| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...on se lie par des vœux perpétuels, continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. 4. Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes...formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation... | |
| Law - 1844 - 1084 pages
...per» pétuels , continueront d'être exécutées selon leur forme et te» neur. » — Art. 4 : « Aucune agrégation ou ASSOCIATION d'hommes » ou de...formellement autorisée => par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements » selon lesquels On se proposait de vivre dans cette agrégation... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...se lie p;ir des vœux perpétuels, continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. 4. Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes...formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation... | |
| Eugène Forcade - 1845 - 594 pages
...Répertoire de Jurisprudence de Merlin l'art. BECUVES. ; Art. 4. Aucune agrégation ou association il'hommes ou de •• femmes ne pourra se former à l'avenir...formellement autorisée par un décret •' impérial... » Ainsi , toute association religieuse d'hommes ou de femmes , formant une agrégation : voilà ce... | |
| Eugène Dutilleul - Church and state - 1846 - 514 pages
...on se lie par des vœux perpétuels, continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. 4. Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes,...formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règîemens selon lesquels on se proposerait de vivre dans celte agrégation... | |
| Eugène Dutilleul - 1846 - 524 pages
...on se-lie par des vœux perpétuels, continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. 4. Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes,...formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlemens selon lesquels on se proposerait de vivre dans celte agrégation... | |
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