 S'ils rentrent en France avant l'âge de trente ans, ils devront accomplir le service actif prescrit par la présente loi, sans toutefois pouvoir être retenus sous les drapeaux au delà de l'âge de trente ans. Ils sont ensuite soumis à toutes les obligations...  Annuaire de législation francaise - Page 1881890Full view - About this book
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...gens dispensés ne remplissent раз les devoirs en vue desquels la dispense est accordée, ils sont soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent.» Si cet amendement avait étô admis, une femme reuve, un père septuagénaire ou avojgle auraient pu... | |
 | Eugène Célières - 1872 - 110 pages
...ministre de la guerre, à certains exercices. Quand les causes de dispenses viennent à cesser, ils sont soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent. A la 3"" lecture dc l'article 25 M. Vinay avait proposé d'ajouter que la dispense cesserait a l'égard... | |
 | Armée - 1872 - 314 pages
...Guerre, à certains exercices. Quand les causes de dispenses et de sursis viennent à cesser, ils sont soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent. ART. 27. Les jeunes gjns dispensés du service de l'armée active aux terme• de l'article 17 ci-dessus,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...de la guerre, à certains exercices. i Quand ies causes de dispenses, viennent à cesser, ils sont soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent. » L'honorable M. Vinay veut qu'on modifie ainsi ce second paragraphe : « Quand les causes de dispense... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...ministre de la guerre, à certains exercices. Quand les causes de dispenses viennent à cesser, ils sont soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent. 26. Les jeunes gens dispensés du service de l'armée active aux termes de l'article 17 ci-dessus,... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1873 - 412 pages
...ministre de la guerre, à certains exercices. Quand les causes de dispenses viennent à cesser, ils sont soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent. • Art. 26. Les jeunes gens dispensés du service de l'armée active, aux termes de l'article -17... | |
 | France - France - 1879 - 762 pages
...Ministre de la guerre, à certains exercices. Quand les causes de dispenses viennent à cesser, ils sont soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent. ART. 26. Les jeunes gens dispensés du service de l'armée active aux termes de l'article 17 ci-dessus,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...ministre de la guerre, à certains exercices. Quand les causes de dispenses viennent à cesser, ils sont soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent. Art. 26. — Les jeunes gens dispensés du service de l'armée active aux termes de l'art. 17 ci-dessus,... | |
 | Education - 1888 - 700 pages
...les jeunes gens résidant à l'étranger hors d'Europe, depuis l'âge de dix-neuf ans, et y occupant une situation régulière, pourront, sur l'avis du...obligations de la classe à laquelle ils appartiennent. « S'ils rentrent après l'âge de trente ans, ils ne seront soumis qu'aux obligations de leur classe.... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...ministre de la guerre, à certains exercices. Quand les causes de dispenses viennent à cesser, ils sont soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent (art. 25). — Les jecse* gens dispensés du service de l'armée active, aux ternies de l'article 17... | |
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