 | 1825 - 318 pages
...congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire , qui sera prélevée, i." sur les biens acquis à titre onéreux; 2." subsidiairement...testateurs qu'après l'extinction de.sdites pensions. 8. Toutes les dispositions de la présente loi , autres que celles qui sont relatives à l'autorisation... | |
 | 1825 - 452 pages
...prévu par le premier paragraphe, les membres de la Congrégation ou maison religieuse de femmes , auront droit à une pension alimentaire qui sera prélevée...titre gratuit, lesquels , dans ce cas , ne feront de retour aux familles des donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites pensions. > 8. Toutes... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...acquis à titre onéreux; z° subsidiairement, sur les biens acquis à titre gratuit , lesquels , clans ce cas , ne feront retour aux familles des donateurs...testateurs qu'après l'extinction desdites pensions. 8. Toutes les dispositions de la présente loi, autres que celles qui sont relatives à l'autorisation... | |
 | Europe - 1826 - 898 pages
...supprimée auraient droit à une pension alimentaire prélevée sur les biens acquis à titre onéreux , et subsidiairement sur les biens acquis à titre gratuit , lesquels , dans ce cas , ne seraient retournés aux familles des donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites pensions.... | |
 | Europe - 1826 - 944 pages
...droit à une pension alimentaire prélevée sur les biens acquis à titre onéreux , et subsidiairemcnt sur les biens acquis à titre gratuit , lesquels , dans ce cas, ne seraient retournés aux familles des donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites pensions.... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension ali^ mentaire qui sera prélevée, i° sur les biens acquis à titre onéreux; 2° subsidiairement...testateurs qu'après l'extinction desdites pensions. Ibid. 1080. Toutes les dispositions delà présente loi, autres que celles qui sont relatives à l'autorisation,... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire qui sera prélevée, i° sur les biens acquis à titre onéreux; 2° subsidiairement...donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites paroisses. 8. Toutes les dispositions de la présente loi , autres que celles qui sont relatives à... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
..., prévu par le premier paragraphe , les membres de la congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire , qui sera...testateurs qu'après l'extinction desdites pensions. « II nous semble que cet article contient la reconnaissance implicite du principe par nous émis ,... | |
 | France - Law - 1838 - 348 pages
...prélevée, i° sur les biens acquis à titre onéreux; ?." subsidiairemeut, sur les biens acquis à litre gratuit , lesquels, dans ce cas, ne feront retour...testateurs qu'après l'extinction desdites pensions. 8. Toutes les dispositions de la présente loi autres que celles qui sont relatives à l'autorisation... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...le premier paragraphe, les membres de la congrégation ou maison religieuse de femmes auront dïoit à une pension alimentaire, q.ui sera prélevée,...subsidiairement, sur les biens acquis à tit.re gratuit, lesqtwls, dans ce cas, ne feront retour aux familles des donateurs os testateurs qu'après !'«*•... | |
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Dans le cas de révocation prévu par le premier paragraphe, les. membres de la congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire, qui sera prélevée: 1° sur les biens acquis à titre onéreux ; 2°... 
