 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...et immeubles , au proGt des églises , des archevêchés et évêchés, des chapitres, des grands et petits séminaires, des cures et des succursales , des fabriques , des pauvres , des hospices, des collèges, des communes, et en général de tout établissement d'utilité publique et de tonte association... | |
 | 1817 - 428 pages
...suceur( 288 ) Sales, des Fabriques, des pauvres, des hospices, dei collèges, descotfl« tiiunc'S, rt m général de tout établissement d'utilité publique...religieuse reconnue par la loi , ne pourront "être ac* Ceptées qu'après avoir été autorisées par nous, le conseil d'Etat entendu, et sur l'avis préalable... | |
 | Paris (France) - 1817 - 868 pages
...hospices, des collèges, d«s niuncs, cl en gênerai de lout établissement «l'utilité publique ci de toute association religieuse reconnue par la loi, ne pourront être acceptées qu'après avoir clé autorisées pur nous, le conseil d'Etat rnIcnJu, et sur l'avis préalable de nos préfets et des... | |
 | France - Law - 1817
...meubles et immeubles au profit des églises, des archevêchés et cvêchés, des chapitres, des grands et petits séminaires, des cures et des succursales, des fabriques, des pauvres, des ho.spices, des collèges, descommunes, et en général de tout établissement d'utilité publique et de toute associaiion... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...meubles et immeubles, nu profit des eglises, des archevêchés etévêchés, des chapitres, des grands et petits séminaires, des cures et des succursales,...général de tout établissement d'utilité publique et de touteassociation religieuse reconnue par la loi, ne peuvent ètrtt acceptées qu'après avoir été... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...avril 181 1 , art. 2); 10°. Pour l'acceptation des dispositions entre vifs ou testamentaires, au proGt de tout établissement d'utilité publique et de toute association religieuse reconnue par la loi (GC , art. 910; loi du 2 janvier 1817; ordonn. du 2 avril 1817, art. i; décrets du 28 avril 1807,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...séminaires, des cureset des succursales, des fabriques, des pauvres, des hospices, des collèges, des communes et en général de tout établissement...être acceptées qu'après avoir été autorisées parjious, le conseil d'état entendu, et sur l'avis préalable de nos préfets et de nos évoques,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...séminaires , des caret A des succursale», des fabriques, des pauvres, des hospices, Je* collèges, des communes, et en général de tout établissement...d'utilité publique et de toute association religieuse reconnus fv la loi , ne pourront être acceptées qu'après avoir été autorisée» par le roi , le... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...immeubles , au profit des églises, des archevêchés et évêchés, des chapitres , des grands et petits séminaires, des cures et des succursales, des fabriques, des pauvres , des hospices, des collèges, des communes, et, en général, de tout établissement d'utilité publique et de toute association... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...et immeubles, au profit des églises, des archevêchés et évêchés, des chapitres, des grands et petits séminaires, des cures et des succursales , des fabriques, des pauvres, des hospices, des collèges, des communes, et en général de tout établissement d'utilité publique et de toute association... | |
| |
... des chapitres, des grands et petits séminaires, des cures et des succursales , des fabriques, des pauvres, des hospices, des collèges, des communes, et en général de tout établissement d'utilité publique et de toute association religieuse... 
