 | France - 1804 - 324 pages
...vœux perpétuels, continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. 4- Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion , a moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...vœux perpétuels continueront d'être exécutées selon leurs forme et teneur. 4. Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se...n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et régletneus selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...ordres religieux dans lesquels on se lie par des vœux perpétuels, ajoute : « Aucune agrégalion ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se...n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette... | |
 | Law - 1844 - 1084 pages
...continueront d'être exécutées selon leur forme et te» neur. » — Art. 4 : « Aucune agrégation ou ASSOCIATION d'hommes » ou de femmes ne pourra...n'ait été formellement autorisée => par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements » selon lesquels On se proposait de vivre dans cette... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...vœux perpétuels, continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. 4. Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se...n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...vœux perpétuels, continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. 4. Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se...n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette... | |
 | Eugène Forcade - 1845 - 594 pages
...Répertoire de Jurisprudence de Merlin l'art. BECUVES. ; Art. 4. Aucune agrégation ou association il'hommes ou de •• femmes ne pourra se former à l'avenir...n'ait été formellement autorisée par un décret •' impérial... » Ainsi , toute association religieuse d'hommes ou de femmes , formant une agrégation... | |
 | Eugène Dutilleul - Church and state - 1846 - 514 pages
...vœux perpétuels, continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. 4. Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes, ne pourra se...n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règîemens selon lesquels on se proposerait de vivre dans celte... | |
 | Eugène Dutilleul - 1846 - 524 pages
...vœux perpétuels, continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. 4. Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes, ne pourra se...n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlemens selon lesquels on se proposerait de vivre dans celte... | |
 | Eugène Dutilleul - Church and state - 1846 - 520 pages
...leur forme et teneur. 4. Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes, ne pourra se formera l'avenir sous prétexte de religion , à moins qu'elle...n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlemens selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette... | |
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Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se... 
