 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...autorisant ces actes de bienfaisance, il a voulu , par l'art. 987 du Code Civil, que les donations faites au profit des hospices , des pauvres d'une commune , ou d'établissemens d'utilité publique, ne puissent être acceptées par les administrateurs de ces communes ou élablissemens, qu'après y... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...nombre de ces héritiers^ Les mêmes règles seront observées à l'égard da ministre du culte. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament , au...leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...ils ne peuvent plus servir que de rcnscignemens. Donations. 8. Les dispositions entre -vifs ou p.ir testament au profit des hospices, des pauvres d'une...leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté du gouvernement. ( Code Civil , article 910.) L'édit de 1749, sur la main-morte, consacre... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...Voyez l'Apostillateur de Lapeyrère, lett. T , h°. 172. ART. 91o» « Les dispositions entre* vifs ou par » testament , au profit des hospices , des...pauvres , d'une commune, ou d'établissemens d'utilité pu» blique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles se» font autorisées par un arrêté du Gouvernement.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ne peuvent recevoir par testament au-delà de ce que la loi leur accorde, 908. — Les dispositions par testament au profit des hospices . des pauvres...commune , ou d'établissemens d'utilité publique, n'ont d'effet qu'autant qu'elles sont autorisées par un arrêté du Gouvernement ,910. — Le mineur,... | |
 | 1809 - 488 pages
...que le Code Napoléon , tandis qu'il a laissé aux testateurs la faculté de disposer de leurs biens au profit des hospices des pauvres d'une commune ou d'établissemens d'utilité publique , n'a voulu que ces sortes de dispositions n'eussent leur effet qu'autant qu'elles (i) Cette espèce... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1823 - 566 pages
...les principes qu'elle doit consacrer. Ce sont les articles 910 et 937 du code civil suivant lesquels les dispositions entre-vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres ou des e'tablissemens d'utilite' publique , ne doivent avoir leur effet qu'autant qu'elles sont autorise'es... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...avril i<Si J. Cette disposition est commune à toutes les dispositions entre vifs et testamentaires au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissemens d'utilité publique, qui n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par un arrêté royal, d'après l'art. 910... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...étranger pourrait disposer au profit d'un Français. (Idem, art. 912.) Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissement d'ulifitc publique, u'onl Irur effet qu'aulanl qu'elles sont autorisées par une ordonnance... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...C. 735 s., 1002, 1003. Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte. 910. la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par... | |
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Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial.1 911. 
