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" Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel... "
Lettres sur la Cour de la Chancellerie d'Angleterre, et sur quelques points ... - Page xxx
by Charles Purton Cooper - 1830 - 402 pages
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...re«sort , soit à charge d'appel dans celtes qui excèdent sa compétence en dernier ressort; et cela , 'encore qu'il ne fût le juge naturel des parties,...à raison du domicile du défendeur , ni à raison aie la. situation de l'objet litigieux,, TITRE II. De la comparution devant le juge de paix \ . I....
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790 - 826 pages
...chxrge d'appel dans celles qui excellent sa compétence en dernier ressort; et cela, encore qu'il no fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur , ni à taisoa de la situation de l'objet \itigieux. TITRE II. De la comparution devant le juge de paix\ ART....
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 16

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...ressort , soit à charge d'appel dans celles qui excédent sa compétence en dernier ressort ; &. cela , encore qu'il ne fût le juge naturel des parties , ni à raison du domicile dû défendeur , ni à raison de la situation" de l'objet litigieux. TITRE II. * -• . . De la comparution...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824 - 762 pages
...soit à la charge d'appel, dans celles qui excèdent « sa compétence en dernier ressort , et cela encore qu'il ne « fût le juge naturel des parties,...raison du domicile du « défendeur , ni à raison de ja situation de l'objet litigieux. « La déclaration des parties, par laquelle elles aurontvolon«...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...toujours se présenter volontairement devant un juge de paix ; auquel cas il jugera leur différend , soit en dernier ressort ^ si les lois ou les parties l'y autorisent, soit a la charge de l'appel , encore qu'il ne fut le juge naturel des parties , ni à raison du domicile...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit k la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties , ni k raison du domicile...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...volontairement devant un juge de paix ; auquel cas il jugera leur différend , soit en dernier ressort , »^ les lois ou les parties l'y autorisent , soit à la charge de l'appel , encore qu'il ne lut le juge naturel des parties , ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...juge de » paix ; auquel cas il jugera leur différend, soit » en dernier ressort, si les lois et les parties »l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, » encore qu'il ne fut le juge naturel des par» ties, ni a raison du domicile du défendeur, » ni à raison de la situation...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 38

1830 - 428 pages
...devant un juge de paix , auquel cas il juge leurs différends, soit en dernier ressort, si les lois et les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore, qu'il ne soit le juge des parties ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...peuvent toujours se présenter volontairement devant le juge de paix, auquel cas il juge leur différent, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties...autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne soit le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation...
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