 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...de l'état , faut la ratification du corps légiilatif. CHAPITRE V. Du Pouvoir ludiciaire, ART. I. Le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le corps légiflatif ni par le roi. II. Lajunice fera rendue gratuitement par des juges élus à temps... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...l'état , fauf ,1», ratification du cor^s li'gidatii, • ' "• •• J}u pouvoir judiciaire; ART. I. Le pouvoir judiciaire ne peut , en aucun cas, être exercé par le corps légiftatif, ni par îe roi. H. La juftice fera rendue gratuitement par des juges élus à temps... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...l'e'tat, sauf la ratification du corps-le'gislatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. ARTICLE PREMIER. Le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas , être exercé* par le corps-législatif, ni par le roi. II. La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...de l'Etat, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du p ouvoir judiciaire. ART. Ier. Le pouvoir judiciaire ne peut en aucun cas être exercé par le corps législatif ni par le roi. 2. La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...49, 50.— Ch. 1814, art. 14. —Ch. 1830, art. 13. CIIAPITRE V. DU rouroin JUDICIAIRE (1). ART. 1er. Le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le corps législatif ni par le Roi. — C. 5 fruct. an ni, art. 202. — Ch. 1814, art. 57 s. — Ch.... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...de l'état , sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. AET. Pr. Le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le corps législatif, ni par le roi. II. La justice sera rendue gratuitement par desjuges élus à temps... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...bien de l'Etat, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du Pouvoir judiciaire. Art. i". Le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le corps législatif, ni par le roi. 2. La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...l'état , sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. ; Du pouvoir judiciaire. ART. Ier. Le pouvoir judiciaire ne peut , en aucun cas , être exercé par le corps législatif, ni par le roi. II. La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...l'état , sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. * Du pouvoir judiciaire. ART. Ier. Le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas , être exercé par le corps législatif, ni par le roi. XIII. Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée, par... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...textuellement que les administrateurs en général ne peuvent rien entreprendre sur l'Ordre judiciaire , que le pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas , être exercé par le Corps législatif , ni par le Roi ; que la justice sera rendue gratuitement par des juges élus à... | |
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Le Pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le Corps législatif ni par le Roi. 
