 | Francia - 1806 - 548 pages
...n'ait son exécution du jour qu'elle a dû l'avoir en vertu de sa promulgation particulière. » 7. A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales , les statuts , les règlemens cessent d'avoir... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...son exécution du jour qu'elle a dû l'avoir en vertu de sa promulgation particulière. Article 7. A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens, cessent d'avoir... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...moyens de cassation » (3). L'article 7 de la loi du 5o ventôse fut adopté en ce sens. Il porte : A compter du jour où ces lois sont exécutoires , les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, tes réglemens cessent d'avoir jorce... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...énoncées n'ait son exécution du jour qu'elle a dû l'avoir en vertu de sa promulgation particulière. 7. A compter du jour où ces lois sont exécutoires , les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens, cessent d'avoir... | |
 | Académie d'agriculture de France - 1835 - 788 pages
...Art. 7. L'art. 7 de la loi du 3o ventôse an i2, promulguée le io germinal suivant, ainsi conçu : A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens cessent d'avoir force... | |
 | A. Houdaille - Horses - 1836 - 536 pages
...civiles en un seul corps sous le titre de code civil. L'article 7 de cette loi est ainsi conçu : « A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les réglements, cessent .d'avoir... | |
 | Félix Vogely - Horses - 1839 - 678 pages
...ventôse an XII, et promulguée le 10 germinal suivant. Voici ce que dit cette loi , art. 7 et dernier : A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les réglements, cessent d'avoir... | |
 | Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
..., qui réunit lous les titres du Code Civil en un seul corps de lois , disposa , dans l'art. 7 : « A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales , les statuts, -les règlements, cessent d'avoir... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...la distribution de ces lois en livres, titres et articles. Enfin, l'art. 7 de cette loi porte : « A compter du jour où ces lois « sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes « générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir... | |
 | Armand Edmond Bouvier-Bangillon - Contracts - 1877 - 236 pages
...brumaire an Vil est abrogée. En effet la loi du 30 ventôse an XII porte dans son art. 7 et dernier : « A compter du jour où ces lois « sont exécutoires les lois romaines, les ordonnances, « les coutumes générales ou locales, les statuts, les « règlements cessent d'avoir... | |
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A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales , les statuts , les règlemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites... 
