Lettres sur la Cour de la Chancellerie d'Angleterre, et sur quelques points de la jurisprudence anglaise;: enrichies de notes et appendices

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A la Librairie Treuttel et Würtz, ... Strasbourg, ... Londres, ... Bruxelles, 1830 - Courts - 402 pages
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Page lxxxviii - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de...
Page lxxx - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page lxxxviii - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page xxx - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du Vendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Page lxxxiii - Le Pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le Corps législatif ni par le Roi.
Page 290 - ... de grandes choses, et me souvenant de ce mot du feu Chancelier Olivier, que les François [semblent] des guenons qui vont grimpant contremont un arbre, de branche en branche, et ne cessent d'aller jusques à ce qu'elles sont arrivées à la plus haute branche, et y monstrent le cul, quand elles y sont.
Page 180 - Forasmuch as yourselves, my Lords, drive me to that necessity for awarding out injunctions to relieve the people's injury, you cannot hereafter any more justly blame me.
Page 20 - MEYER, Esprit, Origine et Progrès des Institutions judiciaires des principaux pays de l'Europe, 5 vols.
Page 233 - Traverse the whole continent of Europe, — ransack all the libraries belonging to the jurisprudential systems of the several political states, — add the contents all together, — you would not be able to compose a collection of cases equal in variety, in amplitude, in clearness of statement — in a word, all points taken together, in instructiveness — to that which may be seen to be afforded by the collection of English Reports of adjudged cases...
Page 340 - A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales , les statuts , les règlemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent Code.

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