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" Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle. "
Bulletin des lois de la République française - Page 74
by France - 1830
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...plus. » Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera , de plus, privé de» droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant, par le Code Napoléon, liv. I.", lit. g, de la. puissance pa/ternellr. » Dans tous les cas, les coupables pourront,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou ..la mère, le coupable sera de plus privé...et les biens de l'enfant par le Code civil , livre I**,lrtTe'IX., de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront, de plus, être...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...plus. — Si lu délit a été commis par le père ou la mère , le coupable sera de pfo: privé «les droits et avantages à lui accordés sur la personne...et les biens de l'enfant par le Code civil, livre 1 «r, titre IX, Je la Puissance paternelle. — Dans tous les cas, leí сгшрлЫгэ pourront...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...délit a été commis par le psre ou la More , le coupable sera do plus privé dea droits et avantage.g à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil en la loi N.° 8 bio , sur la Puissance paicrnslh, D.^ns tous les cas , les coupables pourront do plus...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...ans au moins et vingt ans au plus ( i"§ ). Si le délit a été commis par le père ou la Micrr , le coupable sera de plus privé des droits et avantages...sur la personne et les biens de l'enfant par le Code Napoléon , liv. i" , titre ix , de la - Puissance paternelle ( 2e § ). Dans tous les cas, les. coupables...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé...et les biens de l'enfant par le Code civil , livre I.cr, titre IX , delà puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront, de plus, être...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...second paragraphe, pendant dix ans au moins et v mi ans au plus. , • . Si le délit a été commis par le père ou la mère , le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur h personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre \", titre IX, de la Puissance paternelle*...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé...cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...second paragraphe , pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. — Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé...et les biens de l'enfant par le Code civil, livre Ier, lit. IX. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...père ou la fnére, le Coupable est de plus privé des droits et avantage* à fui accordés sur !a personne et les biens de l'enfant par le Code civil,...puissance paternelle. — Dans tous les cas, les coupables peuvent de plus être mis, par l'arrêt ou lejugetneol, sous la surveillance de la haute police., en...
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