...de seize francs à deux cents francs. 4 19. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés dessein dans le public, par des sur-offres faites...prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant...

...ceux qui, par des farts faux ou- calomnieux, semés à dessein dans le public, par des sur -offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre les i principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à-ne lapas vendre ou à ne- la...

...194 , p. 338 J Voyez Rivière. HARDES. Voyez Marchands. HAUSSE ÏT BAISSE. I. « Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux , semés à dessein dans le public , par des sur -offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre...

...l'esclave, ni être au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. . > 4 1 9. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans...marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré...

...Co.de pénal , (jui prononcent des peines contre cru* qui, par des faits .faux ou c»-. .' lomriienx, semés à dessein dans le public par des suroffres faites aux" prix que demandoienl les vendeurs cux-mcmes, etc. etc. auront opéré la hausse du prix des denrées , etc....

...d'un an au plus etd'une amende de cinq cents francs à dix mille francs tous ceux qui, par des bruits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, enfin qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...

...d'infidèles ; que l'art. 4 '9 du Code pénal n'assujétit aux peines qu'il prononce "que ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-ojf'res faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre...

...à deux ans, et d'une amende de seize fr. à deux cents francs ( Id. , art. 418). Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public , par des sur - offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre...

...de l'esclave , ni être ^au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. 419- Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans...d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui , par des voies ou moyens frauduleux...

...trois mois à deux ans , et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans...vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre Its principaux détenteurs d'une même marchandise on denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne...