Bulletin des lois de la République française, Volume 11 |
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Common terms and phrases
accorde actes actions administrateurs années annuelle Août arrêts articles aura auront autorise l'acceptation avril bois capitaines cent centimes charge CHARLES château de Saint-Cloud cinq civile classe colonie commerce commune compagnie compte condamné condition conformément conseil conseil d'administration coupe cour crime dame date déclaration délit délivré demande demeurant département dépenses dernier désignés devant directeur dispositions division domicile dons effets établie fabrique de l'église fera fixé fonctions fonds forme frais Garde général guerre Idem jour juge Juillet juin justice l'article l'exécution l'un legs léguée lettres lieu lois maison marine mars membres ment mille ministre secrétaire d'état mois nomme officiers ORDONNANCE paiement peine pendant pension personne pièces police portant pourra pourront première présente présente ordonnance président procès-verbal procureur prononcée public publique rapport réglé religieux rente réserve royale s'il sera sera puni seront service seulement sieur Signé société somme suit suivant tenu tion titre travaux tribunal
Popular passages
Page 114 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 244 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 112 - ... là où il est d'usage et utile d'en établir ; Des droits de péage qui seraient établis , conformément à la loi du 4 mai 1802 , pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat...
Page 96 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 85 - ... puni d'un emprisonnement, d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 300 francs au plus.
Page 89 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs.
Page 242 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 89 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 96 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 68 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.