| France - France - 1876 - 438 pages
...des députés, l'initiative et la « confection des lois. Toutefois, les lois de и finances doivent être , en premier lieu, • présentées à la Chambre des députés et « votées par elle. » (V. tome 75, page 62.) Dans la séance du 19 décembre i875, M. Pouyer-Quertitr, rapporteur de la... | |
| Comparative law - 1882 - 1306 pages
...Chambre des députés, l'initiai ive et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Le gouvernement proposait de déclarer que les attributions des deux- Chambres, en matière de budget,... | |
| France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la... | |
| Canon law - 1875 - 794 pages
...Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de fmances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Quel est le sens de ce « toutefois?s Quelle est la portée de cette exception? Il est clair que... | |
| Generale - 1875 - 778 pages
...Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutes'les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 8. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la... | |
| Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la République,... | |
| Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République,... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...Chambre des Députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la... | |
| Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...Chambre des députés l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ABT. 9. — Le Sénat jjpeut être constitué en cour de justice peur juger soit le Président de la... | |
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