Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant... "
Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter - Page 756
by Wachsmuth - 1844
Full view - About this book

Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 564 pages
...chambre , s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de i000 francs. 3t). Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins i000 francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
Full view - About this book

Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 pages
...élus pour cinq ans ) et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3g. Si néanmoins il ne se...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1814 - 474 pages
...élus pour cinq ans, et de manière que la chambrg soit renouvelée , chaque année , par cinquième. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. 30. Si néanmoins il ne se...
Full view - About this book

L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...élus pour cinq ans, et de manière que U chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38 Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de 40 ans, et s'il ne paie une contribution directe 10OO f. 39. Si néanmoins il ne ne trouvait pas dans...
Full view - About this book

L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814 - 426 pages
...élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne pare une contribution directe de i000 fr. 3g. Si néanmoins il ne se trouvoitpas,...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera. complété par les plus imposés...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 568 pages
...élus pour cinq ans , et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. } 8. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 39- Si néanmoins il ne se...
Full view - About this book

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Les Députés sont élus pour cinq ans. — Ch. 1814, art. 37.- — AA 22 avril 1815, art. 13. 32. Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre,...réunit les autres conditions déterminées par la loi. — Art. 30 et la note, 33. — Ch. 1814, art. 38. — AA 22 avril 1815, 'art. 8. 33. Si néanmoins...
Full view - About this book

France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée, chaque année,, par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3y. Si néanmoins il ne se...
Full view - About this book

Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...lois. > 36. Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. S9. Si néanmoins il ne se...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF