 | P. Lepage - Forms (Law) - 1806 - 374 pages
...l'objet vendu, ou adjugé. 5°. Les fournitures faites pour la subsistance du débiteur et de sa famille, pendant les six derniers mois, par les marchands en...par les maîtres de pension et marchands en gros. Une particularité bien essentielle à remarquer, c'est que les priviléges généraux dont on vient... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...salaires des gens de service , pour l'année ècbue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur...par les maîtres de pension et marchands en gros. Leg. 45 , leg. \l\ , $.*i tff. de religiosis et sumptibus funerum. Leg. 1 7 , ff. de rébus authorilate... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; 5'. Les fournitures de subsistances faites 241 débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six...par les maîtres de pension et marchands en gros. §. n. Des Privilèges sur certains Meubles. 2ioa. Les créances privilégiées sur certains meubles... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites an débiteur et a sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois...marchands en détail , tels que boulangers , bouchers et antres; et pendant 'la derniere année , par les maîtres de pension et marchands en gros. 21oa. Les... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...et ceux-ci , pour leur recouvrement , viendroient par concurrence avec les autres créanciers. 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur...par les marchands en' détail , tels que boulangers , boucliers et autres , et pendant la dernière année , par les maîtres de pension et marchands en... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...bei (SrcÇ« 3u(ti(<íO)iini|lerí a» »ce. €rc. ben 5inatfj-93îini|l« vom 9. " - -. 5°. íes fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, parle» marchands en detail, tels que boulangers, bouchers et autres;, et pendant la dernière aimée,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...parlement de Paris d« 1!9 décembre 17.81. 33-, Le cinquième rang est rempli par les priviléges 'des fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille, savoir: pendant les six derniers mois parles marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...est dû sur l'année courante ; — 5.° Les fournitures de subsistances faites a» <Í':!»Íttíur et à sa famille ; savoir , pendant les .six derniers mois , par les marchands en détail , têts que boulangers , bouchers et autres, et pendant la dernière anлее, pour les maîtres de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille , pendant les six derniers mois , pour les marchands en détail , tels que boulangers , bouchers , et autres ; et pendant la dernière année , pour les maîtres de pension et les marchands en gros; Si le débiteur est décédé, on joint à... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur...les six derniers mois , par les marchands en détail , et pendant la dernière année , par les maîtres de pension et les marchands en gros. De tout temps... | |
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Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands... 
