| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...autorisée par le juge ; il suffit, i° qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier , et contenant l'indication du jour, de...par la loi pour recevoir les consignations avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt ; 3° qu'il y ait eu procèsverbal dressé par l'officier ministériel,... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...le juge •, il suffit « i.° Qu'elle ait été précédée d'une st>mn»tiï»h « signifiée au créancier, et contenant l'indication du .« jour,...offerte « sera déposée. « 2.° Que le débiteur se soil dessaisi de la cbeso « offerte , en la remettant dans le dépôt indiqué par « la loi pour... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...: il suffit, » i.° Qu'elle ait été précédée d'un* sommation signifiée au créancier, » «t contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu...par la loi pour recevoir les consignations , avec lei » intérêts jusqu'au jour du dépôt ; : » 3.° Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...autorisée par le juge ; il suffit , 1.° Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour , de...l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; Tit. III. Contrats et Obligations. a53 a.° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose of1erte... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...été autorisée par le juge : il suffit , i°. Qu'elle aïtétéprécédéed'unesommationsignifiéeau créancier , et contenant l'indication du jour , de...déposée ; 2°. Que le débiteur se soit dessaisi dela chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations,... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...après le commandement, et sans permission du juge, faire saisir-gager , pour loyers et fermages » et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte » sera déposée ; » i.'J Que le débiteur se soit dessaisi de fa chose offerte , en la remettant >. dans le dépôt... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du Heu où la chose offerte srra déposée ; 2". Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte , eu la remettant dans le (i) Le créancier ponrrail-il et ro contraint de recevoir son paiement par... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...' f ' ' uf 0. г. ф. i¡r С. 38 N i°. Qu'elle ait été précédée d'une summation signiGée au créancier , et contenant l'indication du jour, de...chose offerte sera déposée; 2°. Que le débiteur se «oit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...i° qu'elle ait été précédée d'une sommation signiBée aux créanciers inscrits et au vendeur, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la somme sera déposée ; 2° que le nouvel acquéreur se soit dessaisi de la somme suffisante pouracquitter... | |
| France - 1822 - 802 pages
...autorisée par le juge : il suffi; , — i,° Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier , et contenant l'indication du jour , de...le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte , tn la remettant dans Je dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations , avec les intérêts... | |
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