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" Hors les cas déterminés par les articles précédents, les condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'Etat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis. Art. 51 . Quand il y aura lieu à restitution,... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 222
1861
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...articles précédons, les "condamnés ne seront placés $ous la surveillance de fa haute police de l'Etat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis. JI . Quand il y aura lieu à restitution, le coupable sera condamné en outre , envers la partie, à...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...extérieure de l'Etat i: LIV. I.« eiI*P. IV. »EWES DE LA RECIDIVE, été. 7 haute [Milice de l'Etat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis. 5i Quand il y aura lieu à restitution, le coupable sera condamne en outre , envers la partie , à...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...l'État. v 5o. Hors les cas déterminés par les articles précédons, les condamnés ce seront plicés sous la Surveillance de la haute police de l'État,...disposition particulière de la loi l'aura permis * Le premier de ces articles a fait naître deux questions qui sont ainsi résolues par un avis du...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...ci-dessus déterminés , les condamnes ne seront placés tous la surveillance de la haut? police de l'Etat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis. Art. 35. Quand il y aura lieu à restitution , le coupable sera condamné en outre , envers la partie...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...ddl'État. 50. Hors les cas déterminés par les articles précédens , les condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'État...disposition particulière de la loi l'aura permis. 5 1 . Quand il y aura lieu à restitution, le coupable sera condamné, en outre, envers la partie,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...articles précédens, les condamnes ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'Etat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis. 51 (3). Quand il y aura lieu à restitution, le coupable pourra être condamné, en outre, envers la...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'État. 5o. Hors les cas déterminés par les articles précédents, les condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'État...disposition particulière de la loi l'aura permis. position du moins , annuités par la cour de cassation. "•• • 5l. Quand il y aura lieu à restitution...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...articles précédens, les condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'Etat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis. 51. Quand il y aura lieu à restitution, le coupable sera condamné, en outre, envers la partie, à...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...social. Hors les cas déterminés par les articles précédents, les condamnés ne seroirt. placés sous la surveillance de la haute police de l'État...disposition particulière de la loi l'aura permis. (Art. 50.) Mettre des bornes à l'arbitraire est toujours un grand bien, et je vous répète ce que...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...l'état. 50. Hors les cas déterminés par les articles précédens, les condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'état...disposition particulière de la loi l'aura permis. 51. Quand il y aura lieu à restitution, le coupable sera condamné* en ontre, envers la partie, à...
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