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" Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 130
1861
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1827 - 656 pages
...corrcclion"™, et puni d'une amende qui ne pourra être moindre de 5o fr. ni «céder 60 fr. — Art. 3. Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation...rapporter au greffe, ou à en payer la valeur, suivant la ÛMtion qui eu sera faite par le jugement, sans que celte fixation puisse toc au-dessous de 5o fr....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 50

France - Law - 1812 - 502 pages
...pourra , en outre , prononcer un emprisonnement de' six jours à un mois. 3. Dans tous les cas, iï y aura lieu à la confiscation des armes; et, si elles...sera condamné à les rapporter au greffe ou à en pnyer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 16

France - Law - 1812 - 500 pages
...au plus. Le tribunal poiirra , en outre, prononcer un emprisonnement de six jours à un mois. > ^ . Dans tous les cas , il y aura lieu à la confiscation...des armes; et, si elles n'ont pas été saisies, le _ délinquant sera condamné aies rapporter au greffe ou a en payer la valeur, suivant la fixation...
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Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...tribunal » pourra en outre prononcer un empri. » sonnement de six jours à un mois.» » ART. 3. Dans tous les cas , il y aura » lieu à la confiscation...saisies , le délinquant » sera condamné à les porter au greffe , » ou à en paver la valeur , suivant la « fixation qui en sera faite par le juge»...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...puni d'une amende qui ne pourra être moindre de trente francs ni excéder soixante franrs. Art. 3. » Dans tous les cas , il y aura lieu à la confiscation...sera condamné à les rapporter au greffe , ou à eu payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans que cette fixation...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...ait déclaré saisir l'arme du chasseur : quand les armes n'ont pas été saisies, le délinquant est condamné à les rapporter au greffe, ou à en payer la valeur, que le jugement fixe au moins à 5o fr. (4). (i) Art. 3. (i) Art. 5. Sirey , tom. io. p. 264. . (.'>)...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...arrêt du 7 mars18a3. ( Trait. gén., tom. 3, pag. la a.) Voyez les nombres 9 et 1 4 ci-devant. 3. Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation...les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, sui16. — La preuve par témoins doit être admise pour établir on délit de chasse , sans permis...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...au plus. Le tribunal pourra , en outre , prononcer un emprisonnement de sis jours à un mois. » 3. Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation des armes ; et , si elles n'ont pat été saisies, le délinquant sera condamne' à le» rapporter au greffe ou h en payer la valeur,...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...outre, prononcer un emprisonnement de six jours à un mois. — 3. Dans tous les cas, il y aura Heu à la confiscation des armes ; et, si elles n'ont...valeur, suivant la fixation qui en sera faite par jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 5o fr. — 4. Seront, au surplus, exécutées...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...francs au plus. Le tribunal pourra, en outre, prononcer un emprisonnement de six jours à un mois. 3. Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation...n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné 5 les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement;...
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