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" La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 516
by France - 1839
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Le Conservateur, Volume 3

Le Normant - 1819 - 868 pages
...dépositaire ou a>,ent de » l'autorité publique pour des faits relatifs à ses» fonctions, sera puni d'un emprisonnement de » huit jours à dix-huit mois...amende de » cinquante francs à trois mille francs. » ]N 'est-ce pas précisément le contraire de ce qu'il falloit dire? Un ministre doit être comme...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 19

1819 - 412 pages
...et d'une amende de 200 à 4°oo fr. La diffamation envers tout agent de l'autorité pour des laits relatifs à ses fonctions , sera punie d'un emprisonnement...de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de 5o à Sooofr. On adopte l'article qui applique, cette peine à la diffamation contre 1rs ministres...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819 - 812 pages
...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante (rancs a quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique , pour des lait' relatifs a ses (onctions , sera punie d'un emprisonneméat de huit jours à dix-huit mou , et...
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La Minerve française, Volume 5

1819 - 908 pages
...punit l'injure envers les dépositaires de l'autorité, pour des faits relatifs à leurs fonctions, d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de 5o fr. à 3,ooo fr. ; et , si l'imputation d'un fait dctcrminé est nécessaire pour caractériser...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1820 - 776 pages
...punie d'an emprisonnement de quinze jours :'. deux ans, ci d'une amende de 5o francs à 4,ooo francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique , pour des l'ait* relatifs à ses fonctions, ser;i punie d'iinemprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 522 pages
...punis d'après les distinctions suivantes. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent do l'autorité, publique, pour des faits relatifs à...amende de cinquante francs à trois mille francs. 15. La diffamation ou l'injure envers les cours, tribunaux ou autres corps constitués, sera punie...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 492 pages
...emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent...et l'amende pourront, dans ce cas, être infligés cumulativement ou séparément, selon les circonstances. 17. La diffamation envers les ambassadeurs...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...aoç> Bonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 5o fr. à 4s°°o fr- — L'injure envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, ou envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés chargés dlafiaires ou autres agens...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...jours à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 16. La dilTamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique...des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonne- • ment de huit jours à dix-huit mois , et d'une amende de cinquante francs à trois...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent...l'autorité publique , pour des faits relatifs à se» fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours a dix-huit mois, et d'une amende de cinquante...
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