 | 1817 - 324 pages
...celui-ci de convoquer la Diète, laquelle fait alors toutes les dispositions que la sûreté de la Suisse exige. Le Canton ou les Cantons requis ont l'obligation...frais sont supportés par la Confédération. Ils sonc à la charge du Canton requérant , s'il s'agit de reprimer des troubles intérieurs , à moins... | |
 | Jean Picot - Switzerland - 1819 - 592 pages
...ci de convoquer la Diète , laquelle fait alors toutes les dispositions que la sûreté de la Suisse exige. Le canton ou les cantons requis ont l'obligation...du canton requérant, s'il s'agit de réprimer des troubtes intérieurs, à moins que , dans des circonstances particulières, il n'en soit autrement... | |
 | Jean Picot - 1819 - 600 pages
...celui-ci de convoquer la Diète , laquelle fait alors toutes les dispositions que la sûreté de la Suisse exige. Le canton ou les cantons requis ont l'obligation de prêter secours an canton requérant. Dans le cas de danger extérieur, les frais sont supportés par la confédération.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1821 - 632 pages
...danger continue, la Diète, sur la demande du gouvernement, prendra les déterminations ultérieures. Le canton ou les cantons requis ont l'obligation de...prêter secours au canton requérant. Dans le cas d'un danger subit, provenant du dehors, le canton menacé peut requérir le secours d'autres cantons;... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 666 pages
...celui-ci de convoquer la Diète, laquelle fait alors toutes les dispositions que la sûreté de la Suisse exige. Le canton ou les cantons requis ont l'obligation de prêter secours au canton requérant. DES CAHTOMS SUISSES. 4^1, iv ui , s'il s'ugi't de réprimer des troubles intérieurs, à moins •... | |
 | Johann Gottfried Ebel - Switzerland - 1826 - 740 pages
...de convoquer la diète, laquelle fait alors toutes les dispositions que la sûreté de la • Suisse exige. Le canton ou les cantons requis ont l'obligation...frais sont supportés par la Confédération. Ils sontà lacharge du canton requérant, fi'il s'agit de réprimer des troubles intérieurs, à moins... | |
 | André - Bern (Switzerland : Canton). - 1828 - 356 pages
...celui-ci de convoquer la diète , laquelle fait alors toutes les dispositions que la sûreté de la Suisse exige. Le canton ou les cantons requis ont l'obligation...réprimer des troubles intérieurs, à moins que, dans des circonstances particulières, il n'en soit autrement déterminé par la diète. 5. Toutes... | |
 | Markus Lutz - Switzerland - 1836 - 860 pages
...convoquer la CON Diète , laquelle fait alors toutes les dispositions que la sûreté de la Suisse exige. Le canton ou les cantons requis ont l'obligation de prêter secours au canton requérant. — Le pouvoir judiciaire fédéral se trouve en _germe dans la disposition suivante : Toutes les prétentions... | |
 | Antoine Cherbuliez - Constitutional history - 1843 - 852 pages
...laquelle il appartient de faire toutes les dispositions que la sûreté de la confédération exige. 4. Le canton ou les cantons requis ont l'obligation de prêter secours au canton requérant. 5. Dans le cas de danger extérieur, les frais sont supportés par la confédération ; ils sont à... | |
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Il appartient à celui-ci de convoquer la diète , laquelle fait alors toutes les dispositions que la sûreté de la Suisse exige. Le canton ou les cantons requis ont l'obligation de prêter secours au canton requérant. Dans le cas de danger extérieur,... 
