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" Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du roi , la sûreté de l'état et les personnes de la famille royale, pourra... "
Procès de la souscription nationale - Page 5
1820 - 387 pages
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 9-10

Paris (France) - 1816 - 884 pages
...donne lecture du projet de loi. LODIS, par la grâce de Dieu , etc. Art. 1er. Tout individu préveno de complots ou de machinations contre la personne du Roi, la sûreté de l'Etat ou les personnes de la famille royale, pourra, jusqu'à l'expiration de la présente loi , et...
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Mercure françias

1817 - 622 pages
...de la patrie. Il donna ensuite lecture du projet de loi dont je transcris ici les dispositions : i*. Tout individu prévenu de complots ou de machinations...du roi , la sûreté de l'état et les personnes de ta famille royale , pourra jusqu'à l'expiration de la présente loi , et sans qu'il y ait nécessité...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 10

1817 - 422 pages
...sévérité. Le ministre donne lecture du projet de loi. Louis, par la grâce de Dieu, etc. Art. Ier. Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du Roi , la sûreté de l'Etat eu les personnes de la famille royale, pourra, jusqu'à l'expiration de la présente loi , et...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 10

Paris (France) - 1817 - 432 pages
...donne lecture du projet de loi. ' Louis , par la giace de Dieu , etc. Art. Ier. Tout individu pre'venu de complots ou de machinations contre la personne du Roi, la sûreté de l'État ou les personnes de la famille royale, pourra, jusqu'à l'exbiration de la présente (ni, et sans qu'il...
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Lettre du comte Victor de Cruquenbourg, à son excellence le baron de Nagel

Victor de Cruquenbourg - 1817 - 50 pages
...à lire les lettres pour juger si on y trouverait la preuve , ou seulement l'indice d'un complot , ou de machinations contre la personne du roi, la sûreté de l'état, ou les personnes de la famille royale > seuls crimes dont la prévention autorise l'application de...
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Collection des ouvrages sur le gouvernement représentatif et la ..., Volume 2

Benjamin Constant - 1818 - 510 pages
...de la patrie. Il donna ensuite lecture du projet de loi dont je transcris ici les dispositions. 1°. Tout individu prévenu de complots ou de machinations...l'état et les personnes de la famille royale, pourra, jusqu'à l'expiration de la présente loi , et sans qu'il y ait nécessité de le traduire devant les...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...ligne, 38 frégates et 371 bâtiments de moindre grandeur. 12. Loi sur la liberté individuelle. — « Tout individu prévenu de « complots ou de mac-hinations...être arrêté et « détenu, en vertu d'un ordre si-;né du président du conseil de» « ministres et du ministre de la police. — La loi du 29 octobre...
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La Minerve française, Volume 9

1820 - 660 pages
...présenté le projet suivant: ART. I er . Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre lu personne du roi, la sûreté de l'état, et les personnes de la famille royale. pourra, sans qu'il j ait nécessité de traduire devant les tribunaux, être arrêté et détenu en vertu d'un ordre délibéré...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 768 pages
...l'arbitraire , et que par conséquent le vice essentiel de la loi n'en devient que'plus dangereux. ii Tout individu prévenu de complots ou de machinations » contre la personne du roi, la sûreté de l'Etat et les personnes » de la famille royale, pourra, sans qu'il y ail nécessité de le » traduire...
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Bulletin des lois

France - Law - 1820 - 1076 pages
...avons proposé, les Chambres ont adopté,NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I .cr Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du Roi, la sûreté de FÉtat et les personnes de la famille royale , pourra , sans qu'if y ait nécessité de le traduire...
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