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" États respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux; et... "
Archives diplomatiques - Page 12
1865
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que cent qui se percevront sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres Faveurs quelconques dont jouissent , en matière de commerce, les citoyens de l'un desdenx états, seront communs à ceux de...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...impots, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouissent, en matière de commerce, les citoyens de l'un des deux États, seront communs à ceux de...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...droits, taies ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plu* élevés que ceux perçus sur les nationaux; et les privilèges, immunités...quelconques dont jouiraient en matière de commerce les citoyens de l'un des deux États, seront communs a ceux de l'autre. ART. II. Les navires français...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Belgium - 1850 - 668 pages
...impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres or. plus élevés, que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités...quelconques dont jouiraient, en matière de commerce, les citoyens (le l'un des deux Étals seront communs à ceux de l'autre. ART. 2. Les navires français...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850 - 904 pages
...impôts, s-ous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jpuibsent, en matière de commerce, lus citoyens de l'un des deux Etats, seront communs à ceux de...
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Verhandeling ovre het nederlandsch consulatregt ...

Jacobus Wertheim - Consular law - 1851 - 296 pages
...Julij) werd een bijzonder verdrag van handel en scheepvaart getroffen, en daarin bepaald: Art. 1. ... les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouiraient en matière de commerce les 1) Zie à, 3. 2 ) MARTENS et DE cussY, Recueil etc. Tom. II, p. 277. citoyens de l'un des deux...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1851 - 866 pages
...impôts, sous quelque dénominitioa que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent, pour l'exploitation ducsmnierce ou de l'industrie, les citoyens de l'un des deux Eiats,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou pins élevés que ceux qui «e percevront sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent en matière de commerce, les citoyens de l'on des deux États, seront communs à ceux de...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 17

Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...droits, taxes, impôts ou patentes sous quelque, dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux; et les privilèges, immunités et antres faveurs quelconques, dont jouiraient, en matière de commerce ou d'industrie, les sujets de...
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Nouveau recueil général de traités: 1843-1852

Georg Friedrich Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...impôts sons quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouissent, en matière de commerce, les citoyens de l'un des deux Etals, seront communs à ceux de...
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