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" Malher, et ce, sous une astreinte de 100 francs par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit... "
Revue générale d'administration - Page 333
by France. Ministère de l'intérieur - 1905
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1893 - 582 pages
...des dépôts que sur le récépissé, et ce, à peine de 1 franc de dommages-intérêts par chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit ; dit n'y avoir lieu, par suite du retrait par la veuve Poulet de son désistement, de statuer sur...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1896 - 604 pages
...logement le mobilier dont il leur avait confié le déménagement, et ce, sous une astreinte de 50 francs par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera l'ait droit; confirme, pour le surplus, le jugement du 16 janvier 1896 ; ordonne qu'il sortira, quant...
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Annuaire, Volumes 1-2

1869 - 1236 pages
...Champs-Elysées, depuis le l"mai 1805 jusqu'à la fin de la saison, à peine de 50 francs par chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit; » Autorise le syndicat de la Société, par l'entremise de Rollot, son agent général, à retirer...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 24

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1875 - 584 pages
...qu'il exploite à Paris, rue de Charenton, n° 20, et ce, sous une contrainte de cinq francs par chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit ; « Condamne Randon, par les voies de droit, à payer au demandeur, pour le préjudice subi jusqu'à...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 102

1877 - 540 pages
...des époux ; — Faute par la dame Dupont de ce faire, la condamne à payer au demandeur 50 francs par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit. ' . • Appel par la dame Dupont. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges; —...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 27

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1878 - 706 pages
...disparaître de leurs enseignes, prospectus et factures les mots: « La Bodega,» à peine de 100 francs par jour de retard, pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit ; « Dit qu'il n'ya pas lieu à insertion : déclare en conséquence Lavery et Cie mal fondés en leur...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1886 - 974 pages
...rétablissement, dans le mois de la signification du présent jugement, à peine de 5 fr. de doru mages-intérêts par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit; Dit que la veuve Jeanjean conserve le droit d'être inhumée dans l'une des cases de ladite concession...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1888 - 982 pages
...de la signification du présent jugement, à peine de cent francs de dommages-intérêts par chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit; Et faute par eux d'avoir exécuté le présent jugement dans le délai imparti ; Autorise, dès à...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Volumes 1891-1892

Commercial law - 1891 - 1132 pages
...» Dit que dans les douze mois de la signification du présent jugement et sous une contrainte de 25 fr. par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit, Barau sera tenu de retirer de la circulation les tableaux portant les indications deces médailles...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1891 - 814 pages
...faire dans ledit délai et ¡celui passé, les condamne à 10 fr. de dommages-intérêts par chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit, etc. Du 31 mars Ш9.-С. de Paris, 2» ch.-MM. Paget, pr.-Chévrier, av. gén.-Forest et Daligand,...
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