Revue générale d'administration, Volume 28, Part 1; Volume 82

actes administrative année appel application arrêt articles Attendu aurait autorisé avant avril ayant cassation cause Chambre charge Circulaire civil classe Code commerce communal commune compétence compte conclusions condamné conditions conformes conseil Conseil d'État conséquence Considérant contraire corps cour d'autre date décembre décision déclaration décret délai demande dernier devant dispositions doit domicile donner effet employés établissements fabriques famille février fixe fonds forme fournitures général gens gouvernement guerre hommes janvier jeunes jour jugement juillet juin l'administration l'armée l'arrêt l'article l'État légal législateur lieu lois maire mars ment militaires ministre mois monopole moyen municipal nécessaire nombre novembre payement pendant personnes peuvent place police portant pourra pouvoir préfet première présente pris produit projet proposition propriété public publique qu'en qu'un question raison rapport règlement relative rendu réserve résulte s'est s'il séance sens sera service seulement sociétés spéciale suite suivant termes texte tion titre transport travaux tribunal voie