 | France - 1814 - 648 pages
...changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 6i. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 63. Il ne pourra en conséquence être créé... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...changé qu'en vertu d'une loi. OO. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 6 1 . La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi,. ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être disirait de ses juges naturels. O^. II ne pourra en conséquence être créé... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles. 6a. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 63. Il ne pourra en conséquence être créé... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...changé" qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juge» de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles. 6a. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 63. fl ne pourra en conséquence être créé... | |
 | 1814 - 418 pages
...changé qu'en vertu d'une loi, 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. . (,i. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 63. Il ne pourra en conséquence être créé... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels, 63. II ne pourra en conséquence être créé... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...1814, art. 59. 51. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. — Ch. 1814, art. 60. 52. La justice de paix est également conservée....quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. v, art. 2. —C. 5 fruct. an m, art. 212. — C. 22 frim. an vin,... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. 62.. Nul ne pourra être distrait'de ses juges naturels. 63. Il ne pourra en conséquence être créé... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...changé qu'en vertu d'une loi. . 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 63. ,11 ne pourra, en conséquence, être créé... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservé*. 61. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. 6'a. Nul ne pourra être distrait de ses jnges naturels. 63. Il ne pourra, en conséquence, être créé... | |
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La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. 
