 Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement pénitentiaire ; ils seront privés de leurs droits civils et politiques ; ils seront soumis à la juridiction militaire ; les lois militaires leur...  Le Diable à quatre - Page 44edited by - 1869Full view - About this book
 | Paris (France) - 1851 - 814 pages
...Cayenne ou en Algérie. Art. 7. Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujélis au travail sur l'établissement pénitentiaire; ils...militaire; les lois militaires leur seront applicables. Toutefois, en cas d'évasion de l'établissement, les transportés seront condamnés à un emprisonnement... | |
 | Adolphe Granier de Cassagnac - France - 1851 - 56 pages
...colonie pénitentiaire , à Gayennc on en Algérie. Art. 7. Les individus transportés en vertu da présent décret seront assujettis au travail sur...seront privés de leurs droits civils et politiques ; ik seront soumis a la juridiction militaire ; les lois militaires leur seront applicable». Toutefois,... | |
 | Bernard Adolphe Granier de Cassagnac - 1851 - 96 pages
...transportés , par mesure de sûreté générale , dans une colonie pénitentiaire, à Cayennc ou en Algérie. Art. 7. Les individus transportés, en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur rétablissement pénitentiaire ; ils seront privés de leurs droits civils et politiques ; ils seront... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...seront assajettis au travail sur l 'établissement. L'exercice de leur droit politique restera suspendu. Ils seront soumis à la juridiction militaire. Les lois militaires leur seront applicables. Toutefois, en cas d'évasion de l'établissement, les transportés seront condamnés à un emprisonnement... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...assujettis au travail sur l'établissement. L'exercice de leur droit politique restera suspendu* lis seront soumis à la juridiction, militaire. Les lois militaires leur seront applicables. Toutefois, en cas d'évasion de l'établissement, les transportés seront condamnés à un emprisonnement... | |
 | 1852 - 436 pages
...transportés, par mesure de sûreté générale; dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. Art. 7. Les individus transportés en vertu du présent...juridiction militaire ; les lois militaires leur seront a|iplic;it>le;. Toutefois, en cas d'évasion de l'établissement, les transportés seront condamnés... | |
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...transportés, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. 7. Les individus transportés en vertu du présent...militaire; les lois militaires leur seront applicables. Toutefois, en cas d'évasion de l'établissement, les transportés seront condamnés à un emprisonnement... | |
 | Adolphe Granier de Cassagnac - France - 1852 - 84 pages
...transportés, parmesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenneou en Algérie. Art. 7. Les individus transportés en vertu du présent...l'établissement pénitentiaire ; ils seront privés deleurs droits civils et politiques ; ils seront soumis àla juridiction militaire ; les lois militaires... | |
 | P. Mayer - France - 1852 - 346 pages
...transportés, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire , à Cayenne ou en Algérie. Art. 7. Les individus transportés en vertu du présent...assujettis au travail sur l'établissement pénitentiaire; lisseront privés de leurs droits civils et politiques ; ils seront soumis à la juridiction militaire;... | |
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